Procédures de liquidation amiable et de TUP

Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements.

En conséquence, un décret du 7‑7‑2024 a prévu de rendre obligatoires à compter du 1‑10‑2024  :

• la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et non plus au sein d’un journal d’annonces légales, pour conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers ;
• la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d’un juge (Décret 2024‑751 du 7‑7‑2024, JO du 8, modifiant décret 78-704 du 3‑7‑1978, art. 8 et 10 et C. com. art. R 237-7) .

Précision. La notice du décret explique que, si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existait pas d’obligation d’en attester, ce que ce texte vient de corriger par cette obligation.