Pour aller plus loin

info salarié

[Tableau]

Les informations à fournir aux salariés

Tous les salariés sont visés

Les informations. L’employeur doit remettre à tout salarié engagé depuis le 1‑11‑2023, un ou des documents écrits comportant les informations principales relatives à la relation de travail, et au moins celles désormais listées par le décret, dans un délai de communication qui dépend des informations (C. trav. art. L 1221‑5‑1 et R 1221-34) .

Attention ! Notez bien les points suivants :

• les salariés déjà présents ne disposant pas des informations à fournir à l’embauche, peuvent à tout moment en demander la communication à l’employeur, qui doit y répondre dans le délai prévu pour l’élément concerné (décret art. 7)  ;
• sauf si elle résulte uniquement d’un changement législatif, réglementaire ou conventionnel, l’employeur doit, dans les mêmes formes, informer le salarié de toute modification dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de sa prise d’effet (C. trav. art. R 1221-40)  ;
• le salarié qui n’a pas reçu les informations obligatoires doit d’abord mettre en demeure son employeur. Ce n’est qu’à défaut de réponse de ce dernier dans les 7 jours (C. trav. art. R 1221‑41) qu’il pourra saisir les prud’hommes, comme le prévoit la loi (C. trav. art. L 1221‑5‑1, al. 2) .

Les modalités. Certaines informations peuvent être fournies sous forme d’un renvoi aux dispositions législatives/réglementaires/conventionnelles applicables (C. trav. art. R 1221-35) . Elles sont données soit sous format papier, par tout moyen prouvant sa date, soit en format électronique si le salarié peut y accéder, si les données sont enregistrables et imprimables, et si l’employeur garde un justificatif de leur envoi ou réception (C. trav. art. R 1221-39) .

En pratique. La remise à l’embauche d’une notice des règles conventionnelles est remplacée par l’information sur les conventions/accords applicables dans l’entreprise/établissement (C. trav. art. R 2262-1) . Par ailleurs, un arrêté fixera différents modèles, dont l’utilisation resterait facultative.

Les CDD/intérimaires

Outre les informations dues à tout salarié, le CDD ou intérimaire d’au moins 6 mois continus d’ancienneté peut demander communication des postes à pourvoir en CDI, par tout moyen pouvant en prouver la date : sauf à partir de la 3^e  demande dans l’année civile, l’employeur doit lui indiquer dans le mois, par écrit, ceux correspondant à sa qualification (C. trav. art. D 1242-8 et D 1251‑3‑1) .

Travail à l’étranger

Informations. Le salarié en France appelé à travailler à l’étranger plus de 4 semaines consécutives, doit aussi obtenir les informations suivantes : le/les pays où il travaillera et la durée prévue, la devise de paiement, s’il y a lieu, les avantages en espèces/en nature correspondants, et des renseignements sur un éventuel rapatriement et ses conditions. Elles doivent lui être communiquées avant son départ (C. trav. art. R 1221-36 et R 1221-37, al. 2) .

Conseil. À notre avis est visé le cas où le contrat de travail relève de la législation française ou de celle d’un autre État membre ayant transposé la directive. Par ailleurs, même si elle n’est pas expressément reprise dans le décret, l’obligation d’informer le salarié expatrié, qui n’est plus couvert par la SS française, de sa situation au regard de la protection sociale pendant son expatriation (possibilité d’adhérer à l’assurance volontaire de la CFE) devrait subsister : elle a en effet pour fondement l’obligation générale d’exécution de bonne foi du contrat de travail (Cass. soc. 25‑1‑2012 n° 11-11.374) .

Modalités. La communication de la devise peut prendre la forme d’un renvoi aux dispositions législatives/réglementaires/conventionnelles applicables (C. trav. art. R 1221-37, al. 1) . Pour les autres données, comme pour leur modification ou leur demande à l’employeur par les salariés en poste ou en cas de carence de l’employeur, ce sont les règles évoquées ci-avant dans le cas général qui jouent.

La liste des éléments, leurs délai et modes de communication figurent sur : Pour aller plus loin, ACP 2023, Annexes.