RELATION DE TRAVAIL – INFORMATIONS DES SALARIÉS - 27.08.2024

Informations sur la relation de travail à fournir au salarié

Informations principales sur la relation de travail

Rappel de l’obligation de l’employeur. Depuis le 1‑11‑2023, l’employeur doit remettre au salarié nouvellement recruté ou appelé à travailler à l’étranger, un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail, dont la liste et les modalités de communication ont été fixées par décret ( loi 2073‑171 du 9‑3‑2023 art. 19, I-1° ; décret 2023-1004 du 30‑10‑2023, JO du 31-10 ; C. trav. art. L 1221‑5‑1 et R 1221-34  ; voir A&C personnel, 23e année, n° 4, p. 2 et voir A&C personnel, 23e année, n° 4, p. 3, 7‑12‑2023 ).

Informations à fournir à tous les salariés. L’employeur doit fournir à tous ses salariés des documents écrits sur leur relation de travail comportant au moins les 14 informations principales suivantes : identité des parties, lieu de travail, fonctions occupées, date d’embauche, relation à durée déterminée, travail temporaire, période d’essai, formation professionnelle, congés payés, rupture du contrat de travail, rémunération, durée du travail, conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement et régimes obligatoires et complémentaires de protection sociale auxquels est affilié le salarié.

Délai de communication au salarié. Ces informations doivent être communiquées individuellement au salarié au plus tard le septième jour calendaire à compter de la date d’embauche pour certaines d’entre elles, ou au plus tard un mois à compter de la date d’embauche pour d’autres (C. trav. art. R 1221-34 ; décret art. 1 et 7, II) .

Cinq modèles de documents d’information

Des modèles prêts à l’emploi. Pour permettre aux employeurs de remplir cette nouvelle obligation, le ministère du Travail a publié, par arrêté, cinq modèles de documents comportant les informations principales sur la relation de travail à délivrer au salarié selon sa situation, que l’employeur peut utiliser depuis le 17‑6‑2024 (arrêté du 3‑6‑2024, JO du 16-6)  :

• un modèle de document unique regroupant les 14 informations principales relatives à la relation de travail délivrées à tous les salariés (voir ci-contre) (annexe 1) ;
• un modèle de document regroupant les 8 informations principales relatives à la relation de travail (parmi les 14) à délivrer au salarié dans le délai de sept jours calendaires à compter de la date d’embauche (annexe 2) ;
• un modèle de document regroupant les 6 informations principales relatives à la relation de travail (parmi les 14) à délivrer au salarié dans le délai de 30 jours à compter de la date d’embauche (annexe 3) ;
• un modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail à délivrer au salarié appelé à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives avant son départ (annexe 4) ;
• un modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail à délivrer au salarié détaché dans le cadre d’une prestation de services effectuée dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) avant son départ (annexe 5).

Consultez les 5 modèles de documents d’informations principales sur la relation de travail à fournir aux salariés sur http://alertesetconseils.fr , annexe, année 23, n° 19.