Informations supplémentaires sur la relation de travail pour les salariés envoyés à l’étranger depuis le 1‑11‑2023

Information des salariés partant à l’étranger

Informations principales sur la relation de travail. Depuis le 1‑11‑2023, l’employeur doit délivrer à ses salariés amenés à travailler à l’étranger des documents écrits comprenant toutes les informations principales sur la relation de travail qu’il est tenu de fournir à tous ses autres salariés, dans les mêmes conditions de forme, de délai et de modification ( C. trav. art. R 1221-34, R 1221-35 et R 1221‑21‑37 à R 1221-41 ; décret 2023-1004 du 30‑10‑2023 art. 1 et 7, II, JO du 31-10  ; voir article p. 2 de ce numéro ).

Des informations supplémentaires à délivrer. Si le salarié travaillant habituellement en France est appelé à travailler à l’étranger durant plus de 4 semaines consécutives , l’employeur doit lui remettre des documents écrits sur sa relation de travail qui doivent, depuis le 1‑11‑2023, comporter les informations supplémentaires suivantes : le ou les pays dans le(s)quel(s) le travail à l’étranger est effectué et la durée prévue, la devise pour le paiement de sa rémunération, le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées, ainsi que les conditions de son rapatriement au cas où celui-ci est organisé (C. trav. art. R 1221-36, I ; décret art. 1) .

Salariés détachés dans l’UE ou l’EEE. Si le salarié est détaché dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) pour l’exécution d’une prestation de services durant plus de 4 semaines consécutives , l’employeur doit aussi l’informer sur la rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable dans l’État d’accueil, les allocations propres au détachement et les modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture, ainsi que sur l’adresse du site Internet national mis en place par l’État d’accueil sur les conditions de travail et d’emploi et/ou les dispositions de son droit national et/ou régional applicables aux travailleurs détachés sur son territoire (C. trav. art. R 1221-36, II ; décret art. 1) .

Modalités d’information des salariés

Informations à fournir avant le départ à l’étranger. Les informations principales sur la relation de travail et les informations supplémentaires relatives au travail à l’étranger doivent être communiquées au salarié avant son départ à l’étranger (C. trav. art. R 1221-37, al. 2) . Les informations principales sur la relation de travail doivent être transmises au salarié au plus tard dans les 7 jours calendaires ou dans le mois à compter de la date d’embauche, selon la nature de l’information (C. trav. art.  R 1221‑35, al. 2) Les informations sur la devise de paiement de la rémunération et la rémunération à laquelle le salarié détaché a droit en vertu du droit de l’État d’accueil peuvent être communiquées au salarié sous la forme d’un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables (C. trav. art. R 1221-37, al. 1) . Ces informations supplémentaires liées à l’exécution d’un travail à l’étranger sont communiquées au salarié ou modifiées dans les mêmes conditions de forme que les informations principales sur la relation de travail (C. trav. art. R 1221-39 et R 1221-40) .

Bon à savoir. Si une ou plusieurs de ces informations complémentaires n’a (ont) pas été communiquée(s) au salarié présent à l’étranger au 1‑11‑2023, celui-ci peut demander à l’employeur de les lui communiquer à tout moment. L’employeur est tenu de répondre dans un délai de 7 jours (décret art. 7, II) .