RUPTURE DU CONTRAT - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - 27.08.2024

TPT et indemnité de licenciement

Rappel : maladie et indemnités de rupture. L’interdiction de discrimination directe ou indirecte en raison de l’état de santé du salarié (C. trav. art. L 1132-1) a des conséquences sur le calcul des indemnités de rupture. En effet, selon les juges, pour le salaire à prendre en compte, il faut neutraliser les périodes de maladie, et se référer aux salaires versés avant l’arrêt de travail. C’est ce qui a été jugé pour :

• l’IL légale ou conventionnelle d’un salarié licencié pour inaptitude après un arrêt maladie (Cass. soc. 23‑5‑2017 n° 15-22.223)  ;
• l’indemnité réparant le préjudice d’un licenciement nul en conséquence de la nullité d’un PSE (Cass. soc. 26‑6‑2019 n° 18-17.120)  ;
• l’indemnité de violation du statut protecteur d’un salarié en arrêt maladie pendant la période d’éviction (Cass. soc. 1‑6‑2023 n° 21-21.191) .

Solution en cas de TPT. Ici, la cour d’appel avait reconnu sans CRS le licenciement du salarié en TPT avant un autre arrêt maladie, et lui avait accordé des indemnités calculées sur la base des 3 ou 12 derniers mois précédant le dernier arrêt : il s’agissait donc ici du salaire moyen perçu au cours du TPT. Mais elle est censurée : dès lors qu’un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un TPT lorsqu’il est licencié, les périodes de TPT et, le cas échéant, d’arrêt maladie, doivent être neutralisées pour le calcul du salaire de référence de ses indemnités de rupture (Cass. soc. 12‑6‑2024 n° 23-13.975) .

À savoir. La tendance des juges est à la neutralisation du TPT pour le calcul des différents droits du salarié : pour rappel, pour le calcul de la participation du salarié, ils ont aussi jugé que la période de TPT devait être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, avec, là encore, prise en compte du salaire perçu avant le TPT, ou même avant l’arrêt maladie l’ayant précédé (Cass. soc. 20‑9‑2023 n° 22-12.293)(ACP 10/23 « Participation et TPT : comment faire le calcul ? ») .

Calcul des différentes indemnités. La Cour de cassation pose donc le principe de référence aux salaires antérieurs au TPT, et distingue ensuite le calcul selon le type d’indemnité :

• l’IL se calcule, au plus favorable pour le salarié, sur la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois précédant le TPT et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé (C. trav. art. L 1234-9 et R 1234-4)  ;
• l’indemnité compensatrice de préavis, de même que l’indemnité pour licenciement sans CRS, se calculent sur le salaire perçu par le salarié antérieurement au TPT, et à l’arrêt maladie qui l’a, le cas échéant, précédé (C. trav. art. L 1234-5 et L 1235-3) .

En pratique. L’employeur doit donc remonter aux salaires précédant le TPT si le salarié travaillait normalement avant son TPT, et s’il était en arrêt maladie avant son TPT, à ceux précédant cet arrêt maladie.