Première modulation de la cotisation chômage au 01.09.2022

Nouveau : un bonus-malus chômage

Son fonctionnement. Le bonus-malus consiste à moduler, à la baisse (bonus) ou à la hausse (malus), le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage, actuellement de 4,05 %, en fonction du taux de séparation de l’entreprise. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim ayant donné lieu à l’inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire et étant imputables à l’entreprise (hors démission et autres exceptions légales), rapporté à son effectif annuel moyen ( décret 2021-346 du 30.03.2021, JO du 31.03 ; Guide du déclarant Bonus-malus d’assurance chômage surhttps://www.urssaf.fr   ;voir A&C Personnel, 20e année, n° 19, p. 4, 02.09.2021 ).

Son calcul. Le montant du bonus ou du malus est calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise avec le taux de séparation médian de son secteur d’activité (calculé par les pouvoirs publics et publié en août 2022), dans la limite d’un taux de cotisation plancher de 3 % et d’un taux plafond de 5,05 %.

En pratique. Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, elle bénéficie d’une baisse du taux de sa cotisation jusqu’à 3 % maximum (baisse maximale de 1,05 point). Si son taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian de son secteur, elle subit une hausse du taux de sa cotisation jusqu’à 5,05 % maximum (hausse maximale de 1 point). Si son taux de séparation est égal au taux de séparation médian de son secteur, son taux de cotisation reste de 4,05 %.

Première période d’application. Le bonus-malus s’appliquera pour la première fois aux rémunérations dues pour les périodes d’emploi du 01.09.2022 au 31.08.2023 (sous réserve d’un décret pour la période du 31.10.2022 au 31.08.2023). Pour cette première application, le taux de séparation de l’entreprise servant à calculer la modulation de sa cotisation chômage est calculé en prenant en compte les fins de contrats de travail ou de missions d’intérim constatées du 01.07.2021 au 30.06.2022. Ensuite, ce taux sera apprécié sur une période de trois ans (N – 1 à N – 3) pour un bonus applicable du 1^er  mars de N jusqu’au 28/29 février de N + 1.

Votre taux sera-t-il modulé en 2022 ?

Entreprises d’au moins 11 salariés. Le bonus-malus s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés relevant, pour la période 2022-2024, de sept secteurs d’activité listés par arrêté, dont le taux de séparation moyen de 2017 à 2019 (pour la première application) est supérieur à 150 % (arrêté du 28.06.2021, JO du 30.06 ; décret 2021-346 art. 2, 15°) .

Secteurs d’activité visés par le bonus-malus de 2022 à 2024 : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ; travail du bois, industries du papier et imprimerie. L’arrêté du 28.06.2021   liste les codes APE et IDCC (identifiant des conventions collectives) correspondant aux secteurs soumis au bonus-malus.

Exonération des secteurs protégés S1. Les entreprises d’au moins 11 salariés les plus touchées par la crise sanitaire de la Covid-19 appartenant aux 78 secteurs protégés S1 listés par l’annexe 1 du décret 2020-373 du 30.03.2020 sont exclues du bonus-malus pour sa première application du 01.09.2022 au 31.08.2023 (décret 2021-346 art. 50-3-2).

Calcul de l’effectif. Pour la première application du bonus-malus en septembre 2022, l’effectif moyen annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période du 01.07.2021 au 30.06.2022. Le bonus-malus s’appliquera aussi à l’entreprise dont l’effectif moyen annuel a été supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 01.07.2021 au 30.06.2022. Ensuite, l’effectif correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois d’une année civile (CSS art. L 130-1 et R 130-1) .