Un bonus-malus appliqué sur la cotisation patronale chômage

Qu’est-ce que le bonus-malus ?

Son objectif : inciter les entreprises à conclure plus de contrats de travail à durée indéterminée et à limiter les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et les missions d’intérim (CTT) de courte durée.

Mécanisme du bonus-malus. Le bonus-malus consiste à moduler, à la baisse ou à la hausse, le taux de la cotisation d’assurance chômage (au taux actuel de 4,05 %) à la charge de l’employeur en fonction du taux de séparation de son entreprise. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim (ayant donné lieu à l’inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire) imputées à l’entreprise rapporté à son effectif annuel (décret 2021-346 du 30.03.2021, JO du 31.03) .

Son calcul. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise avec le taux de séparation médian de son secteur d’activité (c’est-à-dire la médiane annuelle des taux de séparation de toutes les entreprises de son secteur pondérés par leur masse salariale), dans la limite d’un taux de cotisation plancher de 3 % et d’un taux plafond de 5,05 %.

En pratique. Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, elle bénéficiera d’un bonus et son taux de cotisation pourra être réduit jusqu’à 3 % maximum. Si son taux de séparation est supérieur à ce taux de séparation médian, elle subira un malus, et son taux de cotisation pourra être augmenté jusqu’à 5,05 % max. Si son taux de séparation est égal au taux de séparation médian, elle appliquera le taux de 4,05 %.

Sa première application en septembre 2022. Le bonus-malus s’appliquera pour la première fois aux rémunérations dues pour les périodes d’emploi courant à compter du 01.09.2022. Pour cette première application, le taux de séparation de l’entreprise servant à calculer la modulation de sa cotisation chômage sera calculé en prenant en compte les fins de contrats de travail ou de missions d’intérim constatées depuis le 01.07.2021 jusqu’au 30.06.2022. Ensuite, ce taux sera apprécié sur une période de trois ans (N – 1 à N – 3) pour un bonus applicable du 1^er  mars de N au 28/29 février de N + 1.

À quelles entreprises s’appliquera-t-il ?

Entreprises d’au moins 11 salariés. Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de sept secteurs d’activité listés par arrêté dont le taux de séparation moyen de 2017 à 2019 (pour la première application) est supérieur à 150 % (arrêté du 28.06.2021, JO du 30.06 ; décret 2021-346 art. 2, 15° ; décret 2019-797 du 26.07.2019 ann. A art. 50-3-1) . Pour les périodes suivantes, ce taux sera calculé sur les années N – 4 à N – 2. Le taux de séparation moyen sera égal à la moyenne sur trois ans des taux de séparation annuels des entreprises de 11 salariés et plus d’un secteur rapporté à leurs effectifs totaux.

Sept secteurs concernés par le 1er bonus-malus : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ; travail du bois, industries du papier et imprimerie. L’arrêté du 28.06.2021 liste tous les codes identifiant les conventions collectives (IDCC) correspondant aux secteurs d’activités soumis au bonus-malus.

Exonération des secteurs protégés S1. Les entreprises des 78 secteurs protégés S1, listés par l’annexe 1 du décret 2020-373 du 30.03.2020, les plus touchés par la crise sanitaire seront exclus de la première application du bonus-malus (décret 2021-346 art. 2, 15° ; décret 2019-797 ann. A art. 50-3-2) .

Calcul de l’effectif de l’entreprise. Pour la première application du bonus-malus, l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période du 01.07.2021 au 30.06.2022. Ensuite, son effectif correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois d’une année civile (CSS art. L 130-1 et R 130-1) .