Informer les salariés avant la cession de l’entreprise : une obligation ?
Une décision
Une vente. La vente d’une société peut trouver son origine dans de multiples causes : approche de l’âge de la retraite, souhait de changer d’activité, développement de l’entreprise arrivé au stade voulu, etc.
Une rencontre. Vendre une entreprise suppose de rencontrer un potentiel acheteur avec lequel des affinités se créent nécessairement, puisqu’il sera amené à prendre votre suite pour développer ce que vous avez construit, qu’il s’agisse d’une personne physique, d’un dirigeant de société qui souhaite agrandir son groupe, d’un groupe qui souhaite se diversifier, etc.
Cependant… La loi vous impose toutefois de « discuter » avec des acheteurs potentiels que vous n’aviez peut-être pas identifiés : vos salariés.
Une obligation
Une information obligatoire. Si vous envisagez de vendre des titres de votre société, vous allez en effet devoir tenir compte d’une obligation, applicable depuis 2014, et qui consiste à informer au préalable vos salariés de ce projet de cession.
Un objectif. L’objectif de ce dispositif est d’offrir la possibilité à vos salariés de présenter une offre de rachat des titres cédés, et de leur laisser le temps de proposer une offre.
Pour qui ? Vous ne serez concerné par cette obligation que si votre société emploie moins de 250 salariés et si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M€, ou le total de votre bilan, inférieur à 43 M€. Et ne sont visées par cette obligation que les ventes de fonds de commerce ou les ventes d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions d’une société par actions.
Une information
Quoi ? Pour répondre à cet objectif, vous devez informer les salariés de la vente de vos titres, tout en pouvant limiter cette information au seul projet de vente pour lequel ils peuvent présenter une offre d’achat (avec la possibilité de se faire assister par une personne de leur choix). La loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise.
Qui ? L’information doit être donnée aux salariés par le dirigeant, propriétaire des titres, c.-à-d. à toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes d’un contrat de travail et soumis à un lien de subordination, pour le compte d’un employeur en échange d’un salaire ou d’une rétribution équivalente.
Quand ? Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information aux salariés doit être faite au moins deux mois avant la vente (ce délai peut être réduit si tous les salariés ont fait part de leur décision de ne pas présenter d’offre de reprise). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, vous devez informer vos salariés du projet de vente au plus tard au moment où vous consultez les représentants du personnel sur le projet de vente.
Une suite ?
Au cas où… Vous n’avez aucune obligation vis-à-vis d’un salarié qui a présenté une offre : vous restez libre d’entrer ou non en négociation avec lui et pouvez refuser d’étudier son offre, ce refus n’ayant pas à être motivé.
Cependant… Le manquement à cette obligation d’information est sanctionné par une amende d’un montant maximum égal à 2 % du prix de vente.
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