Formuler une demande de remise ou une réclamation auprès de l’administration fiscale

Une demande de remise

Des difficultés financières. Les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, etc.) peuvent faire l’objet d’une remise ou d’une modération si vous rencontrez des difficultés financières vous mettant dans l’impossibilité de vous libérer d’une dette envers l’administration.

Sauf… Aucune remise de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées ne peut, en principe, être accordée.

Une demande motivée… Il n’est pas nécessaire de recourir au courrier recommandé : une lettre simple suffit, pourvu qu’elle précise l’impôt concerné et que vous y détailliez les raisons qui motivent une telle demande, accompagnée de tous les documents justificatifs utiles au traitement de votre demande.

Une réponse… Soit l’administration accepte votre demande, auquel cas vous obtenez la remise ou la modération sollicitée ; soit elle refuse votre demande (l’administration n’a pas à motiver sa réponse) ; soit elle refuse, estimant que vous n’êtes pas dans l’impossibilité financière de faire face à votre échéance d’impôt, mais accorde des délais de paiement pour tenir compte des difficultés financières rencontrées. Enfin, notez que son silence après un délai de deux mois (quatre mois en cas de demande de transaction ou de demande en remise particulièrement complexe) équivaut à un rejet.

Une réclamation

Une contestation… En dehors de toutes difficultés financières, vous pouvez aussi contester l’impôt ou la taxe mis à votre charge. Dans ce cas de figure, vous allez devoir contester cette échéance devant l’administration fiscale avant de pouvoir solliciter, le cas échéant, le juge de l’impôt.

Un courrier de réclamation… Votre réclamation doit être faite par écrit, et envoyée cette fois par courrier recommandé avec avis de réception pour lui donner une date certaine. Il est impératif que soient mentionnés, en termes clairs, la nature de l’impôt contesté, l’année à laquelle il se rapporte et le montant. Vous devez également développer les motifs de votre contestation.

Un sursis à payer… Si vous n’avez pas encore payé l’impôt, vous pouvez en même temps solliciter le sursis de paiement (des garanties pourront vous être demandées), pour éviter de faire l’avance de l’impôt que vous estimez ne pas devoir.

Des délais précis… À la différence de la demande de remise ou de modération, des délais précis s’imposent à vous. Votre réclamation, pour qu’elle soit valable, doit être faite, dans le cas général, avant le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés p.ex.) ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (TVA, droits d’enregistrement ou taxes assises sur les salaires p.ex.) ou du versement d’un impôt, objet de la réclamation, spontanément effectué. Des délais plus courts existent selon la nature de l’impôt contesté.

Une réponse… Soit l’administration accepte, et la procédure s’arrête là ; soit elle refuse en tout ou en partie votre demande, et vous devrez alors saisir le juge de l’impôt pour espérer obtenir gain de cause.