DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 29.11.2021

Droits de préemption : état du droit et perspectives

Préemption : ce qui est confirmé

Pour le droit de préemption «DPU»... Le droit de préemption urbain (DPU) est un dispositif permettant à une commune (ou une intercommunalité - EPCI) d’acquérir prioritairement un bien qu’un propriétaire a l’intention d’aliéner, dans le but de réaliser un projet d’aménagement ou d’équipement nécessaire à la collectivité. La procédure est «rigoureusement encadrée» par le Code de l’urbanisme (art. L 211-1 et s.) . Le DPU peut être institué par délibération dans une zone urbaine (U) et d’urbanisation future (AU) du document d’urbanisme (rép. min. n° 22478 du 23.09.2021 JO Sénat p. 5475) .

En cas de renonciation... À la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du DPU dispose de deux mois pour faire savoir s‘il souhaite ou non acquérir. L’absence de réponse dans le délai vaut renonciation à préempter, ce qui a pour effet de «purger» ce droit.

Pas de retrait possible... Les pouvoirs publics ont confirmé que la renonciation à préempter est «irréversible» et ne peut être retirée La renonciation vaut pour trois ans (rép. min. n° 23595 du 23.09.2021 JO Sénat p. 5490) . Pendant le délai de trois ans, le bien peut être vendu au prix de la DIA révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction (C. urb. art. L 213-8) .

Attention ! Passé le délai de trois ans, le propriétaire doit à nouveau purger le DPU en déposant une nouvelle DIA. Le titulaire du DPU peut décider d’acquérir le bien, alors même qu’il y avait renoncé auparavant (rép. min. n° 23595 précitée) .

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Préemption : ce qui a changé

Pour le droit de préemption «ENS»... Dans les conditions prévues par la loi (rép. min. n° 23237 du 23.09.2021 JO Sénat p. 5488) , un conseil départemental peut créer des zones de préemption pour protéger les «espaces naturels sensibles» - ENS (C. urb art. L 215-1 et s.) . Notez que la loi 2021-1104 du 22.08.2021 (JO du 24.08.2021) , dite loi «Climat et résilience», est venue élargir le droit de préemption pour le rendre applicable (après un décret à venir) à l’intérieur de certaines zones dites de «périmètres sensibles» (C. urb. art. L 215-4-1) .

Gare (aussi) aux donations... À la suite de la loi «Climat et résilience», sont désormais soumis au droit de préemption «ENS» les immeubles (ou ensembles de droits sociaux) qui font l’objet d’une donation entre vifs, hors cadre familial (notice). Veillez à adresser la déclaration requise au département, le cas échéant (C. urb. nouvel art. L 215-13-1) .

Préemption : ce qui va changer

Pour des biens situés en littoral... La loi «Climat et résilience» a créé, au bénéfice de communes (ou EPCI), un nouveau dispositif de droit de préemption «pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte»(C. urb. art. L 219-1 et s.) . Dans les conditions fixées, les préemptions seront destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans certaines zones.

Un dispositif à venir... et à anticiper. La mise en œuvre effective du nouveau dispositif suppose des décrets d’application. Seront concernées des communes figurant dans une liste fixée par décret. La liste sera élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité du territoire au recul du trait de côte, au vu de l’indicateur national de l’érosion littorale (C. env. art. L 321-15) . Le document graphique du règlement du plan local d’urbanisme d’une commune concernée déterminera la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans, et à un horizon compris entre 30 et 100 ans (C. urb. art. L 121-22-2) .

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 17, n° 18.