Vente de matériaux de construction : un devoir d’information et de conseil pour le transport

Pour le transport de matériaux…

Une affaire dramatique. Un particulier commande des planches de bois auprès d’une société, puis se rend dans ses locaux pour les retirer. Avec l’aide d’un employé de la société, il charge les planches sur une remorque attelée à son véhicule. Après avoir quitté les locaux, le véhicule, sous l’effet du déport de la remorque dans une descente, heurte un véhicule arrivant en sens inverse. Cet accident est à l’origine du décès des deux conducteurs.

Le litige. La famille du conducteur du véhicule avec sa remorque décide d’assigner le vendeur (fournisseur) des matériaux en indemnisation.

Une décision à méditer…

Transport = conseil. Appelée à se prononcer, la Cour de cassation a approuvé la condamnation du vendeur, au vu de l’article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle), et de l’article L 421-3 du Code de la consommation. Ce texte prévoit que des produits vendus par un professionnel «doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes» . À ce titre, pour la Cour de cassation, un contrat de vente portant sur des matériaux «met à la charge du vendeur professionnel une obligation d’information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel»(Cass. 1ère civ. 19‑6‑2024 n° 21-19972) .

Défaut de conseil = responsabilité. La Cour de cassation a relevé, en l’espèce, que les matériaux vendus étaient 67 planches, longues chacune de 4,52 mètres. Or, l’acquéreur, simple «consommateur profane», n’avait pas été informé du poids total des planches, ni par l’employé du fournisseur, ni par les factures remises. Pour la Cour de cassation, le fournisseur avait ainsi «méconnu l’obligation d’information et de conseil, inhérente au contrat de vente, qui lui incombait au regard des caractéristiques de l’ensemble des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel».

Sans exclusive. C’est en vain que le fournisseur a tenté d’opposer que la faute commise par le conducteur du véhicule emportait exonération au moins partielle de sa responsabilité, en expliquant que l’intéressé avait fait l’objet de deux contraventions, au titre de l’accident, pour circulation en surcharge et défaut de maîtrise de son véhicule. Pour les juges, le déplacement anarchique de la remorque, dû à sa surcharge, constituait la cause exclusive de l’accident, et les deux contraventions avaient la même origine. Le fournisseur devait donc être déclaré entièrement responsable des conséquences de l’accident.

À sa juste mesure…

Côté entrepreneur du BTP…  La Cour de cassation a pris soin de préciser qu’un vendeur de matériaux a ainsi une obligation de conseil, pour leur transport, à l’égard d’un «non-professionnel». Côté entrepreneur, en cas de contravention, ou pire, en cas d’accident de la circulation dans le cadre de votre activité professionnelle, après avoir été chercher des matériaux chez un fournisseur avec votre véhicule utilitaire, vous ne pouvez vous prévaloir de l’arrêt du 19 juin 2024.

La rigueur reste de mise…  Pour éviter des contraventions, ou pire, un accident, veillez à bien respecter la réglementation (charge…) et assurer la sécurité de vos véhicules pour le transport de vos matériaux, pour vos chantiers. Consultez utilement les ressources proposées par l’OPPBTP à ce sujet ( https://www.preventionbtp.fr ).