SANTÉ AU TRAVAIL – DROIT DE RETRAIT - 13.08.2024

Une retenue sur salaire pour l’exercice non justifié du droit de retrait

Droits d’alerte et de retrait des salariés

En cas de danger grave et imminent. Lorsqu’un salarié constate une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection, il doit en alerter immédiatement l’employeur. Il est en droit de se retirer d’une telle situation, sans demander au préalable l’accord de l’employeur (C. trav. art. L 4131-1, al. 1 et 2) .

Protection du salarié exerçant son droit de retrait. L’employeur ne peut pas demander au salarié ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection (C. trav. art. L 4131-1, al. 3) . Par ailleurs, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux (C. trav. art. L 4131-3) .

Droit de retrait injustifié. Lorsque l’employeur considère que le salarié n’a pas de motif raisonnable pour exercer légitimement son droit de retrait, son retrait peut justifier une retenue sur salaire, proportionnelle à la durée de l’absence au travail, voire une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire. L’employeur qui décide d’effectuer une retenue salariale doit-il saisir au préalable le juge pour qu’il se prononce sur le bien-fondé de l’exercice du droit de retrait ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils-personnel.fr , annexe, année 23, n° 18.

Une retenue sur salaire pour un retrait abusif

Illustration. Plusieurs salariés appartenant au personnel navigant commercial (PNC) d’une compagnie aérienne avaient exercé leur droit de retrait. Estimant que ce droit avait été exercé de façon illégitime, l’employeur a procédé à une retenue sur leur salaire. Deux syndicats ont saisi le tribunal judiciaire pour demander qu’il soit interdit à l’employeur, sous astreinte, de pratiquer à l’encontre du personnel navigant commercial exerçant son droit de retrait, une retenue sur salaire en l’absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit de retrait. La Cour d’appel a rejeté la demande des syndicats, considérant que l’employeur était en droit de pratiquer à l’encontre de tout le personnel navigant commercial exerçant son droit de retrait une retenue salariale en l’absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le retrait. Les syndicats ont formé un pourvoi.

Retenue sur salaire sans décision préalable du juge. La Cour de cassation a confirmé la décision des juges. Elle a déclaré que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l’exercice de ce droit par le salarié (Cass. soc. 22‑5‑2024 n° 22-19849) .

À noter. La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà jugé, à propos de conducteurs de bus ayant exercé leur droit de retrait à la suite d’un incendie survenu dans un bus à gaz, que d’une part, si les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, peu important qu’il reste à la disposition de l’employeur, et que d’autre part, l’employeur n’est pas tenu de saisir préalablement le juge sur l’appréciation du bien-fondé de l’exercice du droit de retrait par le salarié (Cass. crim. 25‑11‑2008 n° 07-87650) .