Un nouveau moyen pour financer certains travaux dans un logement
Où un particulier dispose d’un plan «PEE»… Dans les conditions prévues par la loi, une personne (salariée) dispose parfois d’un «plan d’épargne entreprise» (PEE) au titre de l’intéressement et de la participation. Ce PEE peut être alimenté par des versements de la personne, avec un abondement complémentaire de l’employeur. Les sommes versées sur un PEE sont en principe indisponibles pendant au moins cinq ans. Le déblocage anticipé n’est autorisé que dans certains cas (limitatifs).
Pour le financement de travaux… Le déblocage anticipé des fonds d’un PPE est autorisé si les sommes sont affectées à des travaux d’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de disposer d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. De même, le déblocage est autorisé pour réaliser des travaux de remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel (C. trav. art. R 3324-22 8°) .
Une évolution à saluer… Un décret 2024-690 du 5 juillet 2024 (JO 6‑7‑2024) est venu aussi permettre un déblocage anticipé des fonds d’un PEE en cas d’affectation des sommes à certains «travaux de rénovation énergétique de la résidence principale» (C. trav. art. R 3324-22 8° bis) . En pratique, à s’en tenir au décret, sont concernés des travaux d’économie d’énergie finançables au titre du dispositif d’éco-PTZ, dans des logements achevés depuis plus de deux ans (CCH arts. D 319-16 et D 319-17) . Pour bénéficier du déblocage anticipé, la personne doit/devra en faire la demande dans un délai de six mois à compter de la «survenance du fait générateur» (C. trav. art. R 3324-23) . Des précisions sont attendues à cet égard de la part du Ministère du travail, par les gestionnaires des PEE (banques…), pour pouvoir effectuer un déblocage anticipé (justificatifs à fournir…).
Conseil. L’Anah a publié le 17 juillet 2024 une version actualisée de son guide pratique consacré aux aides pour financer des travaux dans des logements. Le guide, de 66 pages, comprend notamment d’utiles informations sur le dispositif éco-PTZ.
Guide Anah sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 24, n° 8.
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