BÂTIMENT - VIE DE L’ENTREPRISE - 30.08.2024

Un dispositif d’aide pour des entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) !

Dispositif d’aide : en bref. Dans un conseil, nous vous informions de l’annonce faite par les pouvoirs publics, visant à mettre en place un dispositif d’aide pour les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) pour ses activités («Des annonces gouvernementales pour le BTP !» mars 2024). C’est chose faite à la suite de la publication d’un décret 2024-761 du 8 juillet 2024 (JO 9‑7‑2024) , venu créer un dispositif d’aide.

Aide financière : pour qui ?

Entreprise éligible. L’aide pour le GNR est réservée aux petites et moyennes entreprises (TPE/PME) du BTP, qui n’appartiennent pas à un groupe de sociétés, et qui emploient au plus 15 salariés. Pour être éligible à l’aide, un entrepreneur ou une entreprise doit en outre exercer à titre principal l’une des 13 activités listées en annexe du décret du 8 juillet 2024 (notice).

Matériel utilisé. L’entreprise doit exploiter (utiliser) du matériel fonctionnant avec du GNR répondant à des règles européennes en termes d’émission de gaz et de particules polluants.

Ce qu’il faut aussi prendre en compte. Pour prétendre à l’aide, une entreprise devra aussi être à jour de ses obligations déclaratives au plan fiscal et social. Elle ne devra pas avoir de dette fiscale (supérieure à 1 500 €) ou sociale impayée au 31 décembre 2024 (hors dette faisant l’objet d’un plan de règlement respecté). Il ne sera pas tenu compte des dettes fiscales faisant l’objet, au 31 décembre 2024, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

Aide financière : combien ?

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est fixé à 5,99 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé en 2024. L’aide prendra la forme d’une subvention versée par la direction générale des finances publiques – DGFiP (décret 2024-761art. 2) .

Plafond de l’aide. Le montant de l’aide est limité à un plafond de 20 000 € par entreprise éligible.

Aide financière : comment ?

Demande d’aide. Pour bénéficier de l’aide, une entreprise éligible devra déposer une (seule) demande, sous forme dématérialisée, sur le site Internet https://www.impots.gouv.fr , au cours du premier trimestre 2025.

Attention !  La demande devra être transmise dans les trois mois suivant la date d’ouverture du service sur le site.

Pièces à prévoir. La demande d’aide devra être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées, et attestant que l’entreprise remplit les conditions fixées par le décret. Les factures d’achat de GNR pour l’année civile 2024 sont à joindre à la demande (prévoir de recenser les factures dans un fichier récapitulatif, ce qui est exigé). Veillez à bien préciser le secteur d’activité de votre entreprise, ainsi que ses coordonnées bancaires.

Ce à quoi il faut penser. Si votre entreprise bénéfice de l’aide, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité et du calcul du montant de l’aide sont impérativement à conserver pendant cinq ans à compter de la date de versement de l’aide. En effet, pendant ce délai de cinq ans, les services fiscaux pourront vous demander la communication de tout document relatif à l’activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue. En cas de demande, vous disposerez ensuite d’un délai de deux mois pour produire ces justifications (décret 2024-761 art. 4) .

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 24^e  année, n° 8.