BÂTIMENT - FISCALITÉ - 30.08.2024

TVA au taux intermédiaire de 10 % pour des travaux réalisés dans un logement : à quelles conditions ?

Pour les travaux éligibles au taux de TVA de 10 %…

En droit. Sous conditions, certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que ceux bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis A), sont éligibles au taux de TVA de 10 %). Sont concernés des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans (CGI art. 279-0 bis) . En juin 2024, les pouvoirs publics n’envisageaient pas de remettre en cause le taux intermédiaire de 10 % (ex. : rép. min. n° 08425 du 6‑6‑2024 JO Sénat p. 2632) .

En pratique. Pour qu’un client puisse bénéficier du taux de TVA à 10 %, une attestation dite simplifiée (formulaire n° 1301-SD) ou normale (formulaire n° 1300-SD) est à régulariser. Le client doit conserver copie de l’attestation, ainsi que les factures des travaux, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Notons que le fisc a publié, le 15 mai 2024, de nouvelles attestations «millésime 2024» (Cerfa n° 13948*06 et n° 13947*06) . Côté entrepreneurs, veillez à utiliser ces nouvelles attestations, et à les conserver dans votre comptabilité (CAA Marseille 20‑6‑2024 n° 22MA01687) . Elles sont à fournir aux services fiscaux, en cas de contrôle (CAA Toulouse 23‑5‑2024 n° 22TL21193) .

Une importante précision des juges…

Le litige. Dans une affaire, une société exerçant une activité de confection sur mesure et de pose de rideaux, stores, tringles, tentures et tapisseries, a subi un redressement fiscal (rappel de TVA) pour avoir pratiqué un taux de TVA de 10 % au titre de ses prestations.

La décision. Saisi du litige, le Conseil d’État a approuvé le redressement fiscal, au vu du principe suivant : le législateur a entendu réserver le bénéfice du taux de TVA à 10 % aux «travaux de nature immobilière, lesquels s’entendent des opérations qui concourent directement à l’édification d’un bâtiment, à savoir non seulement la construction de celui-ci, mais aussi de la réalisation des équipements généraux qui l’accompagnent normalement, dès lors qu’ils s’incorporent à l’immeuble» . Or, en l’espèce, les prestations réalisées, «eu égard à leurs caractéristiques, n’étaient ni incorporées au bâti, ni ne pouvaient avoir pour conséquence sa dégradation à l’occasion de leur retrait». Ils ne constituaient donc pas des travaux de nature immobilière, éligibles au taux de 10 % (CE 19‑7‑2024 n° 488052 et CAA Paris 7-72023 n° 22PA02147) .

En pratique

Ce qu’il faut prendre en compte. Il découle de l’arrêt du 19 juillet 2024 que des «travaux de nature immobilière» sont éligibles au taux de TVA de 10 %. En outre, pour la fourniture et pose d’équipements, l’application du taux de 10 % est conditionnée à «l’incorporation des équipements au bâti»(cf. BOI-TVA-LIQ-30‑20‑90-20 n° 150) . Pour le fisc, le taux de 10 % n’est p.ex. applicable pour des équipements de cuisine ou de salle de bains que «s’ils s’encastrent ou s’incorporent au bâti et qu’ils ne restent pas à l’état d’éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble»(BOI-TVA-LIQ-30‑20‑90-20 n° 270) . L’installation de stores extérieurs/intérieurs est éligible au taux de 10 %, mais sous conditions (ibid. n° 360) .

Ce qu’il faut aussi savoir. Le taux de TVA de 10 % est écarté pour des équipements ménagers (ou mobiliers) ou certains gros équipements (CGI annexe IV art. 30-00 A) . Il a été jugé que la fourniture de systèmes de climatisation et de matériel d’électroménager ne peut bénéficier du taux réduit au seul motif que «ces matériels viendraient s’encastrer ou s’incorporer au bâti»(CAA Marseille 8‑3‑2024 n° 22MA01463) .

Attestations et doctrine fiscale sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 24, n° 8.