BÂTIMENT - FISCALITÉ - 30.08.2024

TVA au taux intermédiaire de 10 % pour des travaux d’aménagement extérieur d’une maison : quand ?

Travaux extérieurs et TVA : en général

Pour la TVA à 10 %… Comme expliqué dans un conseil («TVA au taux intermédiaire de 10% pour des travaux réalisés dans un logement : à quelles conditions ?» Septembre 2024), certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux, certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, sont éligibles au taux intermédiaire de 10 % pour la TVA (CGI art. 279-0 bis) .

Hors exclusion légale…  La loi précise expressément que des «travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts» relèvent du taux normal de TVA de 20 % (CGI art. 279-0 bis 2. bis) .

Ce qu’il faut prendre en compte. Dans le cadre d’une publication, mise à jour le 31 juillet 2024, l’administration fiscale (DGFiP) propose, sous forme de tableaux, une liste (non exhaustive) des taux de TVA applicables pour des travaux réalisés à l’extérieur d’une maison : ouvrages attenants à une maison, ouvrages situés sur les espaces extérieurs (voie d’accès…), travaux de clôture, etc. ( BOI-ANNX-000208) .

Taux de 10 %. Pour seul exemple, les travaux d’installation d’une véranda sont éligibles au taux de 10 % si les travaux conduisent, d’une part, à une augmentation de la surface de plancher n’excédant pas 9 m² et, d’autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. Les travaux de pose d’un portail sont aussi éligibles au taux de 10 %. Il en va de même pour des travaux d’éclairage d’une allée (privée) donnant accès à une maison. Des batardeaux de protection des portillons et portails installés sur le mur de clôture entourant une maison sont aussi éligibles au taux de 10 % (BOI-RES-TVA-000072) .

Taux normal. Pour seul exemple, relèvent du taux normal de TVA les travaux afférents aux constructions de jardin (serre, abri de jardin, etc.).

Avancées de toit et TVA : précision

Une confirmation bienvenue…  Dans le cadre d’une note publiée le 31 juillet 2024, la DGFiP est venue apporter des précisions sur le taux de TVA applicable pour des travaux portant sur des avancées de toit attenantes à des logements achevés depuis plus de deux ans (pergolas, auvents, marquises, etc.). C’est heureux, le fisc a confirmé à ce sujet les termes d’un courrier adressé par ses services (DLF) à des organisations professionnelle du secteur, en octobre 2022.

Pour la TVA à 10 %…  Pour l’administration fiscale, le taux réduit de 10 % peut s‘appliquer aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, quelle que soit leur dénomination, consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à une construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, sous réserve que les travaux répondent aux deux conditions cumulatives suivantes (BOI-TVA-LIQ-30‑20‑90-30 n° 15 et BOI-ANNX-000208 n° 20) .

Condition 1. Les travaux ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées et, ainsi, d’augmenter la surface de plancher des constructions existantes.

Condition 2. Les travaux ne doivent pas porter sur du gros œuvre, ce qui «implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers» . Conseil. Ainsi, il est (officiellement) confirmé que le taux de TVA de 10 % est (bien) applicable si des fondations sont nécessaires pour maintenir des piliers.

Doctrine fiscale sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 24, n° 8.