RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 30.08.2024

Rescrit fiscal : avantageux ou risqué ?

Le rescrit fiscal

Qu’est-ce que c’est ? Ce mécanisme a pour objet d’obliger l’administration fiscale à prendre position officiellement sur un point précis d’un texte fiscal, susceptible de se rapporter à tous les impôts et taxes prévus par le Code général des impôts. Tous les contribuables, personnes physiques et morales, peuvent bénéficier du dispositif du rescrit fiscal. Le but est de permettre à tout contribuable de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal.

Des rescrits spécifiques. Les entreprises ont la faculté de questionner leurs Services des impôts des entreprises (SIE) respectifs, par le biais de rescrits spécifiques très utiles, dont par exemple :

• le rescrit « entreprise nouvelle », par lequel vous avez la possibilité de demander si vous avez droit à l’allègement d’impôt sur les bénéfices ;
• les rescrits « entreprise implantée en zone franche urbaine » et « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale », par lesquels vous pouvez vous assurer que vous avez bien droit aux réductions d’impôt concernées ;
• le rescrit « crédit d’impôt recherche », par lequel vous avez la faculté de demander si votre projet de dépenses de recherches est éligible ;
• les rescrits « jeune entreprise innovante » (JEI) et « jeune entreprise universitaire » (JEU), par lesquels vous pouvez vérifier que vous ouvrez bien droit aux allègements d’impôt.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 23^e  année, n° 1.

Des conditions pour y recourir

Le contribuable doit être de bonne foi. Il est tenu de jouer la carte de la transparence en faisant clairement état de tous les éléments relatifs à sa situation particulière pour permettre à l’administration fiscale de se prononcer en toute connaissance de cause.

Le respect des délais. La demande doit être adressée par courrier recommandé avec AR au Service des impôts territorialement compétent, soit avant la date du dépôt de la déclaration afférente à l’impôt sur lequel porte le rescrit, soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné ou celle de la réalisation de l’opération envisagée.

Quel intérêt ?

La garantie de ne pas être redressé. La réponse apportée par l’administration a pour effet de l’engager officiellement. En cas de contrôle ultérieur, les agents des impôts ne peuvent pas remettre en cause la réponse produite dans le cadre du rescrit, à condition bien entendu que la situation soit restée identique à celle décrite dans l’exposé de la demande. Par ailleurs, cette procédure constitue une garantie fondamentale face aux changements de doctrine de l’administration fiscale. En effet, quand le rescrit a été publié dans un bulletin officiel des Finances publiques (BOI), la prise de position est opposable par toute personne se trouvant dans une situation analogue (LPF art. L 80 A al. 2) . Ce dispositif vous permet ainsi de sécuriser et optimiser votre situation sur tel ou tel point précis et complexe.

Mais...  Soyez prudent avant d’interroger votre Service des impôts. Un contrôleur ou un inspecteur peut être tenté à la suite de votre interrogation, de se lancer dans l’analyse complète de votre dossier pour détecter d’éventuelles omissions.