BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 30.08.2024

Réglementation sur les déchets de chantier du bâtiment : des changements positifs à compter du 1^er  janvier 2025

Pour la réglementation REP PMCB…

En droit. La loi 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi dite AGEC), a décidé de mettre en place une filière, appelée «filière à responsabilité élargie des producteurs» (REP), pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment – les PMCB (C. env. art. L 541‑10‑1 4°) . Une réglementation appelée «REP PCMB» est à ce titre à prendre en compte par les entreprises du BTP, pour les déchets de chantier concernés (C. env. art. R 543-288 et s.) .

En pratique. Des éco-organismes ont été agréés pour la filière REP et la gestion des déchets PMCB (Ecominero, Ecomobilier, Valobat et Valdelia). Un organisme appelé «OCA Bâtiment» (OCAB) a été agréé comme organisme coordonnateur.

Attention ! Le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets sans respecter la réglementation est passible d’une sanction pénale (C. env. art. L 541-46) .

Une avancée positive…

Un arrêté positif…  Un arrêté ministériel TREP2418547A du 3 juillet 2024 (JO 6‑7‑2024) est venu modifier les cahiers des charges des éco-organismes et organismes coordonnateurs du dispositif «REP PMCB». L’arrêté a été salué par des organisations professionnelles du secteur du bâtiment (Capeb, FFB), en ce que le texte comporte les mesures suivantes (FFB et Capeb, communiqués des 8‑7‑2024 et 10‑7‑2024) .

Pour la reprise des déchets…  Dans le cas où une entreprise du bâtiment «dispose de contenants dont elle supporte les coûts de mise à disposition» , un éco-organisme devra procéder «à leur reprise sans frais, quelle que soit la fréquence d’enlèvement dès lors que ces contenants ont un volume unitaire supérieur à 8 m3» . À ce titre, les entrepreneurs et artisans du bâtiment qui stockent leurs déchets de chantier dans leurs entrepôts (benne…) pourront désormais bénéficier d’une collecte sans frais, sans fréquence minimum de rotation des bennes imposées, pourvu que les déchets soient triés en ordre dans des contenants (mono matériaux) d’un volume supérieur à 8 m³ . Seule la location des contenants restera à la charge des entreprises.

Pour le dépôt des déchets…  Les éco-organismes et l’organisme coordonnateur doivent mettre en place un «outil unique conjoint permettant d’assurer le dispositif de traçabilité des déchets» . Ils doivent aussi mettre en place un «outil unique conjoint» permettant aux entreprises du bâtiment de disposer d’un «accès simplifié aux différents points de reprise» sans frais de leurs déchets. Cet outil, qui doit être accessible depuis un «guichet unique», doit notamment préciser les modalités d’accueil et de reprise pour chaque point recensé. En outre, les éco-organismes ne pourront pas imposer aux entreprises de «s’enregistrer pour les dépôts de moins d’une tonne». La pratique de la pré-inscription préalable sera ainsi interdite…

Et c’est pour quand ?

En droit. La réglementation issue de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 entrera en vigueur le 1^er  janvier 2025.

En pratique. Le site internet de l’OCA Bâtiment, organisme coordonnateur de la REP PMCB, propose de nombreuses ressources sur la réglementation ( https://oca-batiment.org ). Notons que le site propose déjà, en l’état, une cartographie interactive permettant aux entreprises de géolocaliser les points de collecte et d’avoir accès aux informations utiles (déchets acceptés, horaires d’ouverture, etc.).

Conseil. L’OCAB a diffusé fin 2023 un guide pratique sur les consignes de tri à respecter pour la reprise gratuite des déchets de catégorie 1/2.

Guide OCAB sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 24, n° 8.