BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 30.08.2024

Régime d’indemnisation du BTP en cas d’intempéries : des changements à prendre en compte en cas de canicule

Pour le dispositif «chômage intempéries»…

En droit. Le Code du travail organise un régime particulier d’indemnisation des employé du BTP en cas d’arrêt de travail (de chantier) occasionné par des intempéries (C. trav. art. L 5424-6 et s. ; art. D 5424-7 et s.) . Le dispositif concerne toute entreprise générale du bâtiment (TCE…), ou une entreprise du BTP exerçant certaines activités (notice). Le financement du dispositif est assuré par des cotisations «chômage intempéries» versées par les entreprises concernées, suivant des taux fixés par arrêté ministériel (notice).

En pratique. En cas d’arrêt de travail occasionné par des intempéries, une entreprise concernée est tenue de procéder à l’indemnisation des salariés (arrêtés) concernés (indemnité journalière d’intempéries). Après une déclaration en ordre, l’entreprise peut ensuite recevoir, de la caisse de congés intempéries du BTP (CIBTP) dont elle dépend, un remboursement couvrant une partie des indemnités versées durant la période d’arrêt.

Une évolution réglementaire…

Pour la notion d’intempéries…  Au plan légal, sont considérées comme des intempéries «les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir»(C. trav. art. L 5424-8) .

Un texte réglementaire…  Un décret 2024-630 du 28 juin 2024 (JO 29‑6‑2024) est venu compléter la réglementation applicable. Un nouveau texte a vu le jour pour préciser que doivent être prises en compte, en tant qu’intempéries, outre les inondations, les «périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort» , selon des conditions définies par arrêté ministériel (C. trav. nouvel art. D 5424‑7‑1) . Notons que l’arrêté ministériel, ainsi prévu par le décret, n’avait pas encore été publié au 18 août 2024.

Pour la canicule…  L’objectif du décret 2024-630 est de permettre officiellement (en droit) une prise en charge de l’interruption d’activité en raison de la canicule. Notons que le décret est venu aussi préciser les modalités de remboursement par les caisses CIBT des indemnités versées en cas d’intempéries, notamment en cas d’arrêts de travail résultant de périodes de canicule.

Une évolution pratique…

Pour un «arrêt canicule». Dans le cadre de publications diffusées sur leur sites Internet en juillet 2024, l’Union des caisses CIBT France ( https://www.cibtp.fr/ ) et la CNETP ( https://www.cnetp.org ) ont apporté des précisions sur la manière dont sont pris en compte les épisodes de canicule, à compter du 1^er  juin 2024.

Conditions de prise en charge. CIBT France a précisé que les déclarations d’arrêts et demandes de remboursement, au titre d’un épisode de canicule, sont recevables à une double condition (cumulative). D’une part, l’arrêt doit intervenir «durant la période de veille saisonnière (du 1er juin au 15 septembre). D’autre part, dans le département concerné , une «alerte pour forte chaleur (vigilance de niveau orange ou rouge)» doit avoir été publiée par Météo France, ou bien un arrêté préfectoral publié «pour ordonner une suspension d’activité au même motif» . En cas d’arrêt lié à une alerte Météo France, une entreprise est dispensée de joindre un justificatif à sa déclaration. En cas d’arrêt lié à un arrêté préfectoral, l’entreprise doit joindre à sa déclaration une copie de l’arrêté concerné.

Conseil. Pour un arrêt de travail lié à la canicule, des règles particulières de remboursement par les caisses sont à prendre en compte (notice).

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 24, n° 8.