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Août 2024

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FORUM DES ABONNÉS - 30.08.2024

Prestation achevée, mais paiement en suspens : imposable ?

Question. Une créance afférente à une prestation achevée dont le paiement est en suspens est-elle imposable ?

Réponse. Non. Il a été jugé que sont incertaines dans leur principe ou dans leur montant les créances dont le paiement est subordonné à la validation préalable d’un tiers. En effet, ces créances sont assorties d’une condition suspensive s’opposant à ce qu’elles soient considérées comme acquises tant que cette condition n’est pas réalisée, peu importe que la validation soit très probable (CAA Nantes 2‑5‑2024 n° 23NT00563) .