Pratiquer une activité sportive autorisée durant un arrêt maladie
Interdiction d’exercer une activité non autorisée. Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) à condition qu’il s’abstienne d’exercer toute activité non autorisée. C’est le médecin traitant qui indique sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile du salarié (CSS art. L 323-6 et R 323‑11‑1) .
Exercice d’une activité sportive justifiée par un certificat médical établi après l’arrêt de travail. Lorsqu’un salarié a été autorisé, même incité, par son médecin à exercer une activité physique et sportive durant un arrêt de travail pour maladie dans un but exclusivement thérapeutique, il ne peut pas produire un certificat médical établi a posteriori de l’arrêt maladie (en l’espèce près de deux ans après l’arrêt de travail) pour démontrer à l’assurance maladie que cette activité était autorisée. Dans ce cas, la Cour de cassation juge que le salarié avait exercé pendant son arrêt de travail une activité physique et sportive sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est en droit de réclamer au salarié les IJSS indûment perçues (Cass. 2e civ. 16‑5‑2024 n° 22-14402) . En cas de suspension des IJSS, la CPAM doit en informer l’employeur (CSS art. L 315-2, III) .
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