Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Rappels sur le PPVE

Le plan. Il vise toutes les entreprises et génère une prime pour les salariés si la valeur de l’entreprise augmente sur la période de 3 ans fixée par le plan. Il répond aux règles suivantes :

• un montant de référence est fixé/salarié, modulable selon la rémunération, le niveau de classification ou la durée de travail contractuelle ;
• un taux de variation de la valeur de l’entreprise sur les 3 ans lui est appliqué pour calculer la prime du salarié si la valeur a augmenté ;
• sauf ancienneté moindre dans le PPVE, un salarié d’1 an d’ancienneté au début du plan (tous contrats des 12 mois précédents dans le groupe confondus) et dans l’effectif à la fin a droit à la prime (loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 art. 10, III à IV) .

Les primes. Elles sont arrêtées dans les 7 mois de la fin des 3 années du plan, et sont versées en une ou plusieurs fois dans les 12 mois qui suivent. Tout ou partie de la prime peut être affectée à un plan d’épargne salariale/retraite, avec une exonération d’IR dans la limite de 3,75 % du PASS/an/salarié (loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 art. 10, XII et VIII) .

Dépôt de l’accord et contrôle

Dépôt du PPVE. Le PPVE doit être déposé sur la plateforme TéléAccords, avec la version signée des parties, et (C. trav. art. D 2231-2 ; décret art. 2, I)  :

• plan conclu par accord collectif : copie du courrier ou de son avis de réception, daté, de notification aux organisations représentatives, et, s’il y a lieu, p.-v. du résultat du référendum d’entreprise de validation de l’accord ;
• dans les autres cas : documents prévus pour ce type d’accord pour la mise en place de l’épargne salariale (C. trav. art. D 3345-1 à D 3345-3) .

Contrôle de l’accord. L’administration délivre un récépissé de dépôt de l’accord et des documents, et les transmet sans délai à l’Urssaf. À réception, celle-ci a 3 mois pour demander le retrait/la modification des clauses non conformes, sous réserve d’avoir d’abord informé le déposant de ce délai, dans ce même délai de 3 mois (C. trav. art. D 3345-5) .

Diverses fiches pour le salarié

Au début du plan. Après le dépôt du plan, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné une fiche distincte du bulletin de paie, comportant (décret art. 2, IV)  :

• le montant de référence qui lui est attribué et le critère de modulation éventuellement appliqué ;
• la règle de valorisation fixée et les conditions pour bénéficier de la prime à la fin du plan.

Attention ! Sauf condition d‘ancienneté non remplie, tout salarié est en principe concerné.

Au versement de la prime. Les sommes attribuées en application du plan font aussi l’objet d’une fiche distincte du bulletin, avec (décret art. 2, V)  :

• le montant de référence et le montant de prime attribué ;
• la retenue opérée au titre de la Csg/Crds ;
• la possibilité de la placer sur un PEE, PEI, Perco, Pereco, Pero, et les 15 jours dès réception de la fiche pour en faire la demande ;
• le délai à partir duquel les droits nés de l’affectation seront disponibles et les cas de déblocage anticipé ;
• une note annexée, avec les règles du plan sur le calcul et la modulation du montant de référence.

Forme de l’information. L’envoi des fiches de début du plan et de versement peut, sauf opposition du salarié, se faire par voie électronique. La demande de versement ou de placement du salarié peut se faire par tout moyen pouvant prouver sa date.

À savoir. En cas de départ d’un salarié entre la fin du plan et le versement de la prime, l’employeur lui demande l’adresse où il pourra lui envoyer la fiche de versement. S’il ne peut finalement pas y être atteint, la prime est tenue à sa disposition pendant 1 an à partir de la date limite de versement, puis remise à la Caisse des dépôts et consignations où elle pourra être réclamée pendant 30 ans (décret art. 2, VI) .