SALAIRE - PRIMES - 27.08.2024

La PPV peut désormais être placée

Les modalités de placement de la PPV

S’il existe dans l’entreprise un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ou plan d’épargne retraite d’entreprise (Pereco/Pero), l’employeur doit remettre au salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paie, indiquant (décret 2024-644 du 29‑6‑2024 art.1)  :

• le montant de PPV attribué, et s’il y a lieu la Csg/Crds prélevée ;
• la possibilité de l’affecter à un plan d’épargne et les 15 j. dont il dispose à compter de la réception de la fiche pour le demander ;
• en cas de placement, le délai à partir duquel les droits nés de l’investissement sont négociables/exigibles et les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant.

Sous quelle forme ? La fiche remise par l’employeur peut l’être par voie électronique si le salarié ne s’y oppose pas. La demande de placement, ou au contraire de versement du salarié peut se faire par tout moyen permettant d’en apporter la preuve.

Régime social/fiscal

PPV non placée, rappels. La PPV bénéficie d’une exo des cotisations sociales dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 €). De 2024 à 2026 inclus, dans les entreprises < 50 salariés et pour les salariés rémunérés moins de 3 Smic annuel, elle est aussi exo de Csg/Crds, forfait social (FS) et impôt sur le revenu dans les mêmes limites (ACP 1/24 « La PPV remaniée ») . L’effectif est l’effectif SS, mais sans application des règles de franchissement de seuil (décret 2024-690 du 5‑7‑2024, art. 1) . La PPV est toujours dans le net social du salarié.

Intérêt du placement. Jusqu’en 2026 si la taille de l’entreprise et/ou la rémunération du salarié ne permettent pas l’exo d’impôt, de Csg/Crds et de FS, puis, dans tous les cas à partir de 2027, le placement de la PPV ouvre alors droit à une exo d’impôt, car dans ce cas, son régime est le suivant :

• exo de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 3 000 €/an/salarié (ou 6 000 €), toutes PPV comprises ;
• la Csg/Crds avec abattement de 1,75 % est due, et, portant sur une somme non imposable et exo de cotisations, elle n’est pas déductible ;
• le FS est dû à 20 % sur la part exo de cotisations dans les entreprises ≥ 250 salariés (règles de l’intéressement) ;
• la PPV placée est exclue du net social.

PPV placée en DSN

Consignes. Un traitement précis existe pour la PPV placée par un salarié sans exo d’impôt et Csg/Crds via le régime de la PPV (rém. ≥ 3 Smic ou effectif ≥ 50 salariés) (Net-entreprises, fiche 2592 ou 2665, ex. 8) .

PPV placée, niveau individuel. Les règles sont :

• bloc 52 Prime : en 906 (Potentiel nouveau type de prime A), les dates de début/fin sont celles du versement, le versement d’origine n’est pas renseigné ;
• bloc 50 Versement : la PPV n’est ni dans la RNF ni dans le montant soumis au PAS ;
• bloc 58 éléments versés en net : la PPV n’est pas dans le net social ;
• blocs 51 Rémunération : les différents blocs (types 001, 002, 003 et 010) sont renseignés avec la rémunération du mois, sans la PPV ;
• blocs 78 (base assujettie) et 81 (cotisation indiv.) correspondants : ils doivent être renseignés avec la PPV placée pour l’assiette de la Csg, et de la Csg/salaires partiellement déductible ;
• bloc 81 pour une entreprise ≥ 250 salariés : incluse dans l’assiette du FS à 20 % (code 071).

PPV placée, niveau agrégé. La PPV placée est dans des blocs 23 :

• de CTP 510 (toujours exo de cotisations) ;
• de CTP 260 pour la Csg/Crds : où elle est ajoutée au salaire mensuel ;
• de CTP 012 pour le FS à 20 % si l’entreprise compte au moins 250 salariés.

Attention ! Si le salarié place une partie seulement de sa PPV de 3 000 €, par exemple 2 500 €, les modalités diffèrent pour les rubriques suivantes :

• bloc 52 : 2 500 € en 906 et 500 € en 905 (exo sociale mais imposable) ;
• bloc 50 : les 500 € sont dans la RNF et le montant soumis au PAS ;
• bloc 58 éléments versés en net : les 500 € sont dans le net social.