La durée minimale du travail à temps partiel applicable à un étudiant étranger

Durée minimale du travail à temps partiel

24 heures par semaine. La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée par une convention ou un accord de branche étendu. À défaut d’accord, cette durée est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif (C. trav. art. L 3123-7, L 3123-19 et L 3123-27) .

Sanction de requalification en temps complet. Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (C. trav. art. L 3123-6) . En l’absence d’écrit ou de la mention de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et de sa répartition, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet. Le salarié peut donc demander en justice la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet.

Étudiant étranger à temps partiel pour moins de 24 heures par semaine

Etudiant étranger ayant un titre de séjour de plus de trois mois. Le travailleur étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois portant la mention « étudiant » est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée de travail égale à 964 heures par an (C. trav. art. R 5521-26) .

Illustration. Un salarié étranger, titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à trois mois portant la mention « étudiant », a été engagé en qualité de vendeur en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de travail de six heures par semaine, en raison d’un accroissement temporaire d’activité. Son CDD a été renouvelé par plusieurs avenants. Après un arrêt de travail, la fermeture des locaux ne lui a pas permis de reprendre son travail. Le salarié a saisi le juge prud’homal d’une demande en requalification de ces CDD à temps partiel en contrat à temps complet et d’un rappel de salaire, reprochant à son employeur ne pas avoir respecté la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel. L’employeur a fait valoir que la législation ne permettait au salarié étranger titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à trois mois portant la mention « étudiant » de travailler que 964 heures par an, soit 18 heures par semaine (964 heures/52 semaines). En appel, les demande du salarié ont été rejetées.

Durée minimale de travail de 24 heures par semaine applicable à l’étudiant étranger. La Cour de cassation a jugé que la durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine s’applique au travailleur étranger titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à trois mois portant la mention « étudiant », dans la limite maximale de 964 heures par an qui garantit que son activité reste accessoire.

Pas de requalification en temps complet d’un contrat à temps partiel de moins de 24 heures par semaine. Mais elle a précisé que la seule conclusion d’un contrat de travail à temps partiel d’une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures par semaine prévue par l’article L 3123-27 du Code du travail n’entraîne pas la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Ainsi, la demande de requalification du salarié est rejetée (Cass. soc. 22‑5‑2024 n° 22-11623) .