RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 27.08.2024

L’été et la rentrée en paie

Sur les cotisations

Évaluation de l’AN logement. Il peut être évalué forfaitairement, ou au réel. Dans ce dernier cas, depuis le 21‑6‑2024, c’est la valeur locative cadastrale revalorisée annuellement (CGI art. 1518 et 1518 bis) qui sert de référence, ou, si les services fiscaux ne peuvent la fournir, la valeur locative réelle du logement. À défaut, il faut utiliser l’évaluation forfaitaire, cette dernière incluant alors les avantages accessoires (arrêté du 10‑12‑2002 art. 2, al. 1 à 3, arrêté du 28‑5‑2024, JO du 20-6 ; BOSS-AN-240) .

Conseil. Cette adaptation du texte découle de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et ne créé pas de réel changement. En cas d’évaluation au réel, pour rappel, les avantages accessoires s’évaluent aussi au réel (BOSS-AN-340) .

Le bonus-malus prolongé 2 mois. Les règles d’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31‑10‑2024 (décret 2024-853 du 30‑7‑2024) . Le bonus-malus s’applique encore aux périodes d’emploi du 1-9 au 31‑10‑2024, avec les règles suivantes :

• les secteurs d’activité restent les mêmes ;
• le taux de séparation de l’entreprise est : séparations imputées à l’entreprise du 1‑7‑2023 au 30‑6‑2024/effectif moyen sur cette période ;
• le taux de séparation médian/secteur est calculé sur la période juillet 2023/juin 2024 (voir Annexes ACP 2024 sur Pour aller plus loin) ;
• le taux modulé (attendu le 6‑9‑2024 au plus tard), s’applique aux rémunérations des périodes d’emploi 1-9/31‑10‑2024 ;
• le seuil de 11 salariés est calculé sur l’effectif moyen de chaque mois de la période du 1‑7‑2023/30‑6‑2024.

Conseil. Sous réserve des mesures de neutralisation du franchissement d’effectif, sont donc visées les entreprises ayant atteint 11 salariés sur l’ensemble des périodes : 1‑7‑2023/30‑6‑2024, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

Avantages du CSE. Après l’arrêt interdisant de subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté (ACP 6/24 « Avantage du CSE : pas d’ancienneté minimale ! ») , l’Urssaf donne au CSE (ou employeur en son absence) jusqu’au 31‑12‑2025 pour modifier les critères de versement, avec demande de mise en conformité pour l’avenir en cas de contrôle (site Urssaf au 30‑7‑2024) . Mais sachez que les salariés peuvent demander l’application immédiate de la jurisprudence.

Charte du cotisant contrôlé. Elle intègre, avec effet au 1‑1‑2024, la possible prolongation de la période contradictoire du cotisant visé par une procédure de répression des abus de droit.

Compte AT/MP. Devenu « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » en avril 2024, il est inclus dans le compte entreprises sur Net-entreprises depuis le 2‑7‑2024. Il n’y a rien à faire si vous aviez déjà un compte AT/MP : vous accédez au compte entreprises via « Compte entreprise-Vos démarches maladie et risques professionnels/Votre entreprise », ou directement via « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (Net-entreprises inf. du 9‑7‑2024) .

Retraite complémentaire. Alors que les employeurs en VLU pour l’Urssaf devaient, depuis 2021, dans le cadre du projet de transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf, adhérer à une institution de retraite désignée par la Commission paritaire, cette obligation est supprimée à effet du 1‑1‑2024. Les adhésions déjà effectuées restent valables (circ. Agirc-Arrco 2024-10-DRJ du 23‑7‑2024) .

Cotisations aux caisses de cp. Du fait de l’intégration dans les périodes donnant droit à cp des arrêts pour AT/MP sans limite, et pour maladie non professionnelle, les caisses de cp du BTP, du personnel artistique/technique intermittent et des travailleurs intermittents des transports peuvent, depuis le 30‑6‑2024, modifier l’assiette de cotisations des employeurs dans leur règlement intérieur. Il peut y intégrer les salaires que les salariés auraient normalement perçus s’ils avaient travaillé pendant ces périodes (décret 2024-629 du 28‑6‑2024 ; C. trav. art. D 3141-29 et D 7121-44 ; C. transp. art. D 1325-5) .

En DSN

Déclaration AT/MP. Pour rappel, en attendant la fin de l’instruction de son dossier, le salarié perçoit des IJSS au titre de la maladie (CSS art. L 371-5 et R 441‑15) . Il est précisé que le sigalement AT en DSN génère, outre la DSIJ « classique », une autre, fictive, pour l’indemnisation provisionnelle en maladie, régularisée ensuite en cas de reconnaissance AT/MP ultérieure (Net-entreprises, fiche 715) .

CSP. Les modalités de l’acceptation ou de refus du contrat de sécurisation professionnelle sont précisées. On peut notamment en retenir que (Net-entreprises, fiche 2685)  :

• dès 2025, les modalités diffèreront selon l’ancienneté du salarié, sachant qu’en 2024, la déclaration en DSN de l’adhésion au CSP d’un salarié de moins de 1 an d’ancienneté n’est pas encore possible : elle ne le sera qu’en 2025 ;
• pour l’attestation employeur, France Travail rematérialise une attestation spécifique CSP en cas d’adhésion, et celle du régime général en cas de refus, chacune devant être vérifiée et signée par l’employeur et transmise complétée à France Travail ;
• des exemples détaillent les différents cas de refus du CSP.

Régularisation de la réduction SPV. Une erreur a été rectifiée (Net-entreprises, fiche 2666, ex. 2)  : au bloc 23 de code 676, le montant régularisé doit être en montant de cotisation et non d’assiette.

À savoir. On peut aussi noter :

• la mise à jour du guide des règles liées à l’assurance chômage (Net-entreprises, fiche 1996)  ;
• une nouvelle fiche détaillant la DSN en cas d’assiette forfaitaire de cotisations (Net-entreprises, fiche 2677) .

Bulletin de paie

Le bulletin 2025 reporté. Au 1‑1‑2025, devait devenir obligatoire le nouveau modèle de bulletin de paie, intégrant notamment une distinction entre les cotisations dites « obligatoires » et les autres. Cette distinction, créée pour correspondre au calcul du net social ayant perdu tout intérêt depuis la simplification du net social au 1‑1‑2024 et une réflexion sur une simplification drastique du bulletin à horizon 2027 étant par ailleurs en cours, dans l’immédiat, c’est finalement un report au 1‑1‑2026 du modèle de bulletin prévu pour 2025 qui est intervenu (arrêté du 25‑6‑2024, JO du 29) .

Conseil. En pratique, les entreprises qui n’ont pas anticipé le modèle « 2025 » n’ont donc pas à le mettre en place d’ici la fin de l’année, et peuvent attendre les résultats de la simplification envisagée.

Net social. Il sera prérempli dans les déclarations des allocataires de prestations à titre expérimental dans certains départements dès octobre 2024, avant une généralisation en 2025. Dans ce cadre, l’Urssaf met en place des vérifications de cohérence dès le dépôt des DSN : en cas d’anomalie, elle vous informe (CRM normalisé/Suivi DSN) en vue d’une correction du net social, et la mise à jour rapide des données des salariés (inf. Urssaf du 19‑7‑2024) .

Les exo ZFRR et ZRR

17 700 communes éligibles à l’exo sociale ZFRR sont listées depuis le 1‑7‑2024 (arrêté du 19‑6‑2024, JO du 20) (voir Annexes ACP 2024 sur Pour aller plus loin). Parallèlement, alors que l’exo sociale devait cesser dans les anciennes communes en ZRR, un autre arrêté en remanie le périmètre au 1‑7‑2024, en y conservant celles non reprises en ZFRR. Le maintien de l’exo sociale dans ces ZRR à partir du 1‑7‑2024 est confirmé (Boss-Exo. zonées-50 s.) .

La DSN se renseigne (Net-entreprises, fiche 2675)  :

• exo ZFRR, pour les salariés embauchés à partir du 1‑7‑2024 : en agrégé bloc 23 avec le CTP 099, sans signe négatif, et en individuel, au bloc 81 enfant d’un bloc 78 Base assujettie de type 03 Assiette brute déplaf. avec la valeur 916 Potentielle nouvelle cotisation C ;
• exo ZRR (salariés embauchés avant le 1‑7‑2024 pour les mois restants, ou zones restées ZRR) : selon le même principe mais avec le CTP 513 au bloc 23, et le code cotisation 020 au bloc 81.

À savoir aussi

Une nouvelle autorisation d’absence. Pour rappel, si un salarié est appelé à siéger dans une instance traitant des problèmes d’emploi et de formation, l’employeur doit lui accorder une autorisation d’absence pour les réunions (C. trav. art. L 3142-42) . Y ont été ajoutés le comité national pour l’emploi (C. trav. art. L 5311-19) et les comités territoriaux pour l’emploi (arrêté du 19‑6‑2024, JO du 29) .

Pour la retraite progressive. La liste des activités exercées à titre exclusif excluant la retraite progressive est fixée (décret 2024-755 du 7‑7‑2024 ; CSS art. L 311-3, 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°, 36° à 38°) .

À savoir. Y figurent notamment les administrateurs des groupements mutualistes percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas à titre obligatoire d’un régime de SS, les personnes bénéficiaires d’un appui à la création ou à la reprise d’une activité économique, les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération, et les personnes ayant souscrit un service civique.

C2P. En cas de questions, sachez que vos salariés ne seront informés des points de pénibilité acquis sur leur compte de prévention en 2023 qu’au 30‑9‑2024 au plus tard, au lieu du 30 juin habituellement (décret 2024-588 du 25‑6‑2024) .