IFI et titres de société : précisions

Valeur imposable à l’IFI des titres de société…  Pour la détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions, la prise en compte des dettes contractées par la société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable est interdite ou limitée (CGI art. 973, IV issu de loi 2023-1322 du 29‑12‑2023) . Cette règle s’accompagne d’un mécanisme de plafonnement de la valeur taxable des parts qui vise à éviter que le redevable ne soit taxé sur une valeur excédant la valeur réelle des actifs qu’il détient. La lecture de cette règle de plafonnement a suscité des difficultés d’interprétation.

… précisée. L’administration indique que les plafonds sont cumulatifs. La valeur imposable des parts ou actions est ainsi limitée au plus faible des deux montants suivants (BOI-PAT-IFI-20‑30‑30 n° 280)  : la valeur vénale des parts ou actions déterminée dans les conditions de droit commun ; la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle les parts ou actions donnent droit. Bercy admet ainsi l’application de la règle du double plafonnement même en l’absence de dettes non afférentes à un actif imposable (BOI précité) , ce qui constitue une tolérance favorable au contribuable. Les commentaires sont accompagnés d’exemples chiffrés (BOI-PAT-IFI-20‑30‑30 n° 320 à 350 du 5‑6‑2024) .