Fonds de travaux en copropriété : quand et comment la cotisation due peut-elle être réclamée ?
Où la cotisation «fonds de travaux» est/sera due… Dans les conditions fixées par l’article 14‑2‑1 de la loi du 10‑7‑1965, et suivant l’échéancier prévu, des copropriétés résidentielles sont/seront tenues de constituer un «fonds de travaux». Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, due par chaque copropriétaire.
Des précisions utiles… Au vu des textes applicables, la Cour de cassation a apporté les deux précisions suivantes, concernant la cotisation. D’une part, la cotisation peut/doit être «appelée au même rythme que le budget prévisionnel» . Chaque copropriétaire doit en effet contribuer au fonds de travaux selon les mêmes modalités que celles décidées en AG pour le versement des provisions du budget prévisionnel (appels de fonds trimestriel/mensuel). D’autre part, la cotisation «n’est pas répartie à proportion des provisions» du budget prévisionnel «incombant à chaque copropriétaire, mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales»(Cass. 3e civ. 4‑7‑2024 n° 22-21758) . Ainsi, les appels de fonds pour la cotisation peuvent/doivent être calculés en fonction des tantièmes généraux. C’est en effet (uniquement) pour l’affectation des sommes versées au titre du fonds de travaux qu’il faut tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 11.
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