Évaluation de l’avantage en nature logement
Rappel. Pour le calcul des cotisations et contributions sociales, l’avantage en nature logement était, jusqu’à présent, évalué soit forfaitairement, selon un barème mensuel variant en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié et du nombre de pièces principales du logement et intégrant les avantages accessoires, soit d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation (CGI art. 1496 et 1516) ou, à défaut, la valeur locative réelle du logement et des avantages accessoires (arrêté du 10‑12‑2002 art. 2 ; Boss, Avantages en nature n° 230 et s., 1‑5‑2024) .
Nouvelles modalités d’évaluation. En raison de la suppression de la taxe d’habitation (sauf pour les résidences secondaires), depuis le 21‑6‑2024, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, cet avantage en nature doit être évalué soit forfaitairement, comme auparavant, soit d’après la valeur locative cadastrale , actualisée en application de l’article 1518 du CGI et revalorisée annuellement en application de l’article 1518 bis du même code (arrêté du 28‑5‑2024, JO du 20-6) .
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