RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 27.08.2024

En périphérie de la paie

Plus périphériques à la paie, ces diverses mesures peuvent vous intéresser.

Accords OETH

Depuis le 22‑6‑2024, les demandes d’agrément de l’accord et de renouvellement d’agrément, avec les pièces nécessaires, sont déposées sur la plateforme dédiée AGAPE’TH (arrêté du 13‑6‑2024, JO du 21) .

En pratique. Pour la demande, le récépissé de dépôt comporte désormais le numéro de l’accord, et ce n’est plus l’accord qui y est joint mais sa présentation. Pour le renouvellement, y sont joints une présentation du nouvel accord, le détail du périmètre des entreprises couvertes, et le budget prévisionnel consacré au financement des actions programmées. L’accès se fait sur : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F .

Chômage intempéries dans le BTP

Le champ de l’indemnisation du chômage intempéries (C. trav. art. L 5424-6 s.) a été précisé. Depuis le 30‑6‑2024, les conditions atmosphériques éligibles sont les périodes de canicule, neige, gel, verglas, pluie et vent fort, dans des conditions fixées par arrêté (décret 2024-630 du 28‑6‑2024 ; C. trav. art. L 5424-8 et D 5424‑7‑1) . Toutefois, en cas canicule, le montant remboursé à l’employeur pourra être réduit, par application d’un pourcentage fixé annuellement en même temps que l’abattement/cotisation (C. trav. art. D 5424-26-I) .

Contrôles de l’alternance

Apprentissage. Les contrôles sont renforcés pour les contrats conclus depuis le 1‑8‑2024 (décret 2024-631 du 28‑6‑2024) . En cas de non-respect d’un élément contrôlé, ou de toute règle légale/réglementaire/conventionnelle (dont il peut être informé par l’une des parties, un autre Opco ou une administration), l’Opco ne dépose pas le contrat à l’administration et refuse la prise en charge. De plus, est désormais vérifié que (C. trav. art. D 6224-2)  :

  • l’employeur n’est pas en procédure administrative d’opposition à l’engagement d’apprentis, suspension d’un contrat d’apprentissage ou interdiction de recrutement de nouveaux apprentis (C. trav. art. L 6225-1 à L 6225-6)  ;
  • l’organisme de formation a obtenu les habilitations nécessaires pour préparer la certification visée (C. trav. art. R 6113-16) , et la certification Qualiopi, sauf dispense des organismes dont c’est la 1ère  action de formation par l’apprentissage (C. trav. art. L 6316-1 et R 6316-9) .

Conseil. Reste vérifiée la conformité du contrat aux formations éligibles, à la rémunération, l’âge de l’apprenti, et au maître d’apprentissage. L’administration peut désormais aussi refuser le dépôt en cas de non-respect de toute règle légale/réglementaire/conventionnelle, et d’absence d’habilitation/ certification de l’organisme de formation (C. trav. art. D 6275-2) .

Professionnalisation. Là encore, pour les contrats conclus depuis le 1‑8‑2024, l’Opco qui constate la méconnaissance de règles légales/réglementaires/conventionnelles (dont il peut être informé par l’une des parties, un autre Opco ou une administration), refuse la prise en charge par une décision motivée notifiée aux parties, et ne dépose pas le contrat (C. trav. art. D 6325-2) . Notez que le refus de prise en charge peut aussi résulter des contrôles opérés par l’Opco sur la formation (C. trav. art. R 6332-26) .

Une aide pour la POEI
    • Le principe. La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle est une aide au financement de la formation avant l’embauche d’un public spécifique dans la zone géographique privilégiée définie au contrat d’engagement. Le dispositif a été revu depuis le 21‑6‑2024 (décret 2024-561 du 18‑6‑2024) .
    • Le public. Sont visés : demandeur d’emploi, salarié en CUI ou en CDD conclu dans le cadre de la politique de l’emploi avec une structure d’insertion, travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée. Ils peuvent être embauchés en CDI ou CDI intérimaire, en contrat d’apprentissage/professionnalisation ou CDD d’au moins 6 mois, en CDD/intérim pour emploi saisonnier d’au moins 4 mois, ou selon plusieurs contrats de mission couvrant au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation (C. trav. art. D 6326-1) .
    • La formation. Elle est réalisée par un organisme de formation externe ou interne à l’entreprise, ou, en tout ou partie, par un tuteur interne formant 3 personnes au plus (ou 2 si l’employeur assure lui-même le tutorat) (C. trav. art. D 6326-2) . Elle se déroule sur 6 mois au plus, avec un maximum de : 300 h pour 100 % en tutorat ou pour un emploi saisonnier, 450 h pour 100% en organisme de formation ou panachage organisme et tutorat/action de formation en situation de travail (AFEST), et 600 h pour une formation si le demandeur d’emploi bénéficie du Plan d’investissement dans les compétences.
    • L’aide. Elle est versée par France Travail et correspond au plus à 5 €/h de tutorat, ou au devis de l’organisme de formation validé par France Travail. Si le candidat abandonne la formation, elle est versée au prorata des h de formation réalisées, et s’il n’est pas embauché, elle est versée si le candidat a refusé l’embauche ou si la formation a été réalisée par un organisme externe, et peut l’être au vu du bilan de la formation interne notamment en cas d’événements extérieurs non imputables à l’employeur ou si le niveau requis n’est pas atteint par le candidat .

Contrôle accru des contrats en alternance, indemnisation de la canicule en chômage intempéries, et modification du dépôt des accords OETH sont à noter.

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