En périphérie de la paie
Accords OETH
Depuis le 22‑6‑2024, les demandes d’agrément de l’accord et de renouvellement d’agrément, avec les pièces nécessaires, sont déposées sur la plateforme dédiée AGAPE’TH (arrêté du 13‑6‑2024, JO du 21) .
En pratique. Pour la demande, le récépissé de dépôt comporte désormais le numéro de l’accord, et ce n’est plus l’accord qui y est joint mais sa présentation. Pour le renouvellement, y sont joints une présentation du nouvel accord, le détail du périmètre des entreprises couvertes, et le budget prévisionnel consacré au financement des actions programmées. L’accès se fait sur : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F .
Chômage intempéries dans le BTP
Le champ de l’indemnisation du chômage intempéries (C. trav. art. L 5424-6 s.) a été précisé. Depuis le 30‑6‑2024, les conditions atmosphériques éligibles sont les périodes de canicule, neige, gel, verglas, pluie et vent fort, dans des conditions fixées par arrêté (décret 2024-630 du 28‑6‑2024 ; C. trav. art. L 5424-8 et D 5424‑7‑1) . Toutefois, en cas canicule, le montant remboursé à l’employeur pourra être réduit, par application d’un pourcentage fixé annuellement en même temps que l’abattement/cotisation (C. trav. art. D 5424-26-I) .
Contrôles de l’alternance
Apprentissage. Les contrôles sont renforcés pour les contrats conclus depuis le 1‑8‑2024 (décret 2024-631 du 28‑6‑2024) . En cas de non-respect d’un élément contrôlé, ou de toute règle légale/réglementaire/conventionnelle (dont il peut être informé par l’une des parties, un autre Opco ou une administration), l’Opco ne dépose pas le contrat à l’administration et refuse la prise en charge. De plus, est désormais vérifié que (C. trav. art. D 6224-2) :
- l’employeur n’est pas en procédure administrative d’opposition à l’engagement d’apprentis, suspension d’un contrat d’apprentissage ou interdiction de recrutement de nouveaux apprentis (C. trav. art. L 6225-1 à L 6225-6) ;
- l’organisme de formation a obtenu les habilitations nécessaires pour préparer la certification visée (C. trav. art. R 6113-16) , et la certification Qualiopi, sauf dispense des organismes dont c’est la 1ère action de formation par l’apprentissage (C. trav. art. L 6316-1 et R 6316-9) .
Conseil. Reste vérifiée la conformité du contrat aux formations éligibles, à la rémunération, l’âge de l’apprenti, et au maître d’apprentissage. L’administration peut désormais aussi refuser le dépôt en cas de non-respect de toute règle légale/réglementaire/conventionnelle, et d’absence d’habilitation/ certification de l’organisme de formation (C. trav. art. D 6275-2) .
Professionnalisation. Là encore, pour les contrats conclus depuis le 1‑8‑2024, l’Opco qui constate la méconnaissance de règles légales/réglementaires/conventionnelles (dont il peut être informé par l’une des parties, un autre Opco ou une administration), refuse la prise en charge par une décision motivée notifiée aux parties, et ne dépose pas le contrat (C. trav. art. D 6325-2) . Notez que le refus de prise en charge peut aussi résulter des contrôles opérés par l’Opco sur la formation (C. trav. art. R 6332-26) .
Une aide pour la POEI |
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