Employeurs affiliés aux caisses des congés payés
Évolution de l’assiette des cotisations. Un décret du 28‑6‑2024 a modifié le Code du travail et le Code des transports pour permettre une évolution de l’assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, afin de tenir compte des nouvelles règles pour les droits à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie.
Arrêts de travail pour maladie. Depuis le 30‑6‑2024, les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP), la caisse de congés payés assurant le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports ont la possibilité, si leur règlement intérieur le prévoit, d’intégrer dans l’assiette des cotisations versées par les employeurs les salaires que les salariés auraient normalement perçus s’ils avaient travaillé pendant les périodes d’absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non (décret 2024-629 du 28‑6‑2024, JO du 29-6 ; C. trav. art. L 3141-5, 5° et 7°, D 3141-29 et D 7121-44 modifiés ; C. Transports art. D 1325-5 modifié) .
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