CSE – ÉLECTIONS - 13.08.2024

Élections du CSE

Invitation à négocier le PAP. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lors de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique (CSE), l’employeur doit inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leur liste de candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel (C. trav. art. L 2314-5)  :

• par tout moyen, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné ;
• par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Date d’envoi de l’invitation. L’invitation de l’employeur à négocier le PAP doit parvenir aux syndicats intéressés au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Dans le cas d’un renouvellement du CSE, cette invitation est effectuée deux mois avant l’expiration du mandat des élus en exercice (le premier tour des élections ayant lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat).

Contenu du PAP. Le PAP précise la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (C. trav. art. L 2314-13) et les modalités d’organisation et de déroulement des élections.

Mentions obligatoires du PAP. Depuis le 8‑6‑2024, l’invitation de l’employeur à négocier le PAP doit mentionner au moins les éléments suivants :

• le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement concerné ;
• l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
• le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du PAP (décret 2024-514 du 6‑6‑2024, JO du 7-6 ; C. trav. art. D 2314‑1‑1 nouveau) .