Des réserves stéréotypées de l’employeur dans la déclaration d’accident
Illustration. Dans une déclaration d’accident survenu à un salarié, l’employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel de l’accident du fait qu’aucun témoin ne pouvait attester l’heure et le lieu indiqué par le salarié. La CPAM ayant pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, l’employeur a engagé une action en inopposabilité de cette décision pour absence d’investigation. En appel, les juges ont rejeté sa demande considérant que les réserves n’étaient pas motivées, car émises de manière formelle, stéréotypée et non circonstanciée par rapport au jour des faits, et que les mêmes formulations accompagnaient toutes les déclarations d’accident adressées par l’employeur à la caisse.
Émission de réserves motivées. La Cour de cassation a jugé, au contraire, que l’employeur avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l’accident, ainsi que sur la matérialité du fait accidentel. La CPAM ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable (CSS art. R 441-6 et R 441-7) . Sa décision est inopposable à l’employeur (Cass. 2e civ. 29‑2‑2024 n° 22-17809) .
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