Contrôle renforcé de la prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Prise en charge financière du contrat d’apprentissage

Rappel. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat d’apprentissage transmis par l’employeur, l’opérateur de compétences (Opco) doit statuer sur sa prise en charge financière. Puis il doit déposer, par voie dématérialisée, le contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il doit informer simultanément ces services de son refus de prise en charge et des motifs de ce refus (C. trav. art. D 6224-1 et D 6224-4) .

Conditions de la prise en charge. Pour se prononcer sur la prise en charge financière, l’Opco doit vérifier que le contrat satisfait aux conditions relatives à la formation éligible à l’apprentissage, à l’âge de l’apprenti, au maître d’apprentissage et la rémunération de l’apprenti ( C. trav. art. D 6224-2) . Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1‑8‑2024, l’Opco doit également vérifier que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une décision administrative d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat ou d’interdiction de recrutement en alternance, et que l’organisme de formation dispensant les actions de formation dispose des habilitations nécessaires pour préparer à la certification visée par le contrat et qu’il détient la certification qualité des organismes de formation par apprentissage (Qualiopi) (décret 2024-631 du 28‑6‑2024, JO du 29-6 ; C. trav. art. D 6224-2 modifié) .

Refus de prise en charge. En cas de non-respect d’une ou plusieurs de ces conditions ou d’une stipulation du contrat contraire à une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (après information éventuellement par l’une des parties au contrat d’apprentissage, par un autre Opco ou par toute autre autorité ou administration), l’Opco refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu’il doit notifier à l’employeur et à l’apprenti, ainsi qu’au centre de formation d’apprentis (CFA). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1‑8‑2024, l’Opco peut aussi refuser la prise en charge financière du contrat d’apprentissage en se fondant sur les manquements constatés dans le cadre d’un contrôle de service fait (contrôle sur pièces justificatives définies par arrêté) ou de la qualité des actions de formation, jusqu’à la cessation des manquements (C. trav. art. R 6332-26 et D 6224-2 modifié) .

Prise en charge financière du contrat de professionnalisation

Rappel. Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat de professionnalisation transmis par l’employeur, l’Opco doit se prononcer sur sa prise en charge financière. Il doit vérifier notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. La décision d’accord ou de refus de prise en charge financière du contrat de professionnalisation doit être adressée, sous forme dématérialisée, à l’employeur et au directeur régional de l’économie, du travail et des solidarités (Dreets) du lieu d’exécution du contrat (C. trav. art. D 6325-1 et D 6325-2) .

Refus de prise en charge. En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles (après information éventuellement par l’une des parties au contrat de professionnalisation, par un autre Opco ou par toute autre autorité ou administration), l’Opco refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu’il doit notifier à l’employeur et au salarié titulaire du contrat. Pour les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1‑8‑2024, l’Opco peut aussi refuser la prise en charge financière du contrat de professionnalisation en se fondant sur les manquements constatés dans le cadre d’un contrôle de service fait ou de la qualité des actions de formation, jusqu’à la cessation des manquements (C. trav. art. D 6325-2 modifié) .