Contrat de sécurisation professionnelle : information du motif économique dans la convocation à l’entretien préalable

Préciser le motif du licenciement économique

Obligation de proposer le CSP. En cas de licenciement économique, individuel ou collectif, envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif, l’employeur doit proposer au salarié visé par la procédure de licenciement d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif permet au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d’un accompagnement renforcé pour retrouver un emploi et d’une meilleure indemnisation par France Travail (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70) .

Informer du motif économique avant l’adhésion au CSP. L’employeur doit indiquer au salarié la cause économique de la rupture de son contrat de travail dans un document écrit remis ou adressé personnellement au salarié au cours de la procédure de licenciement et, au plus tard, au moment de son acceptation du CSP, plus précisément au plus tard avant l’envoi à l’employeur de son bulletin d’acceptation du CSP (Cass. soc. 18‑1‑2023 n° 21-19349) . La cause économique du licenciement peut être précisée soit dans le document d’information sur le CSP remis au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre de licenciement notifié au salarié lorsque le délai de réflexion pour adhérer à un CSP expire après la date d’envoi de la lettre de licenciement (Cass. soc. 17‑3‑2015 n° 13-26941) , soit dans tout autre document porté à la connaissance du salarié justifiant du motif économique si l’employeur ne peut pas adresser la lettre de licenciement avant que le salarié accepte le CSP (Cass. soc. 16‑11‑2016 n° 15-12293) .

Information du motif économique dans la convocation à l’entretien préalable

Illustration. Un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique. La lettre de convocation établi par l’administrateur judiciaire a repris l’ordonnance du juge commissaire qui autorise le licenciement économique du salarié. Lors de son entretien préalable, le CSP a été proposé au salarié qui l’a accepté, et son contrat de travail a été rompu pour motif économique. Cependant, le salarié a saisi le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant qu’il n’avait pas été informé sur la raison économique de son licenciement, ni sur l’incidence de la raison économique sur son emploi.

Information régulière du salarié sur le motif économique. En appel, les juges du fond ont rejeté la demande du salarié, considérant qu’il avait été régulièrement informé du motif économique de son licenciement. La Cour de cassation a confirmé cette décision. Elle a déclaré que lorsque l’administrateur judiciaire procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance du juge commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements, ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l’administrateur est tenu d’adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance. À défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse. Constatant que la lettre recommandée par laquelle le salarié a été convoqué à l’entretien préalable reprenait l’ordonnance rendue par le juge commissaire autorisant son licenciement économique, le salarié avait bien été informé du motif économique de son licenciement antérieurement à son acceptation du CSP (Cass. soc. 29‑5‑2024 n° 22-21768) .