Caution du dirigeant : pas toujours déductible !
Les faits
Un dirigeant, dont la société rencontrait des difficultés financières, a réalisé un apport en compte courant d’un montant de 400 000 €, qu’il a financé par un emprunt bancaire garanti par l’hypothèque d’un appartement lui appartenant.
La société ne pouvant plus honorer les concours bancaires dont elle avait bénéficié et pour lesquels le dirigeant s’était porté caution, la banque a ordonné la vente de l’appartement.
Le dirigeant a alors demandé la déduction de son revenu imposable de la fraction du produit de la vente appréhendée par l’établissement bancaire en garantie du prêt, déduction refusée par l’administration.
La décision
Le juge rappelle que les sommes qu’un salarié, s’étant rendu caution d’une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant, a dû payer au créancier de cette dernière sont, sous conditions, déductibles de son revenu imposable de l’année au cours de laquelle le paiement a été effectué.
Il ajoute en revanche que les charges de remboursement supportées par un dirigeant associé à raison d’emprunts qu’il a souscrits personnellement et dont il a versé les fonds sur son compte courant d’associé pour assurer la solvabilité de la société, ne sont pas déductibles du revenu imposable de l’intéressé compte tenu du caractère spontané de son engagement.
Il décide donc que les charges supportées par le dirigeant pour rembourser l’emprunt qu’il avait personnellement contracté, ne peuvent, en raison du caractère spontané de cet engagement, qui visait d’ailleurs à protéger son patrimoine personnel d’un risque de faillite de l’entreprise qu’il dirigeait, être regardées comme des dépenses ou frais susceptibles de donner lieu à déduction. Le dirigeant n’est donc pas fondé à revendiquer la déduction de ses traitements et salaires d’une partie du prix de vente de l’appartement vendu aux enchères (CE 11‑6‑2024 n° 471998) .
Exécution de l’engagement de caution
Un déduction possible si… Lorsqu’un dirigeant salarié ou un gérant majoritaire de SARL, qui a accepté de garantir par sa caution personnelle le règlement d’une dette engagée par l’entreprise, est poursuivi par la banque pour exécuter cet engagement, les versements effectués peuvent être déduits des rémunérations perçues par l’intéressé et l’éventuel déficit global qui en résulte est reportable sur le revenu global des années suivantes. Cette déduction n’est toutefois possible que si trois conditions sont réunies : l’engagement de caution doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant ; il doit avoir été pris en vue de servir les intérêts de l’entreprise ; et il ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations versées au dirigeant à la date de l’engagement. Cette dernière condition est considérée comme remplie si le montant de l’engagement n’excède pas le triple de la rémunération annuelle (au-delà, les sommes versées sont déductibles à hauteur de la fraction de l’engagement qui n’excède pas cette limite).
Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 23e année, n° 1.
Mais pas de déduction si… En revanche, les sommes exposées pour rembourser un prêt souscrit personnellement par le dirigeant afin d’effectuer un apport en compte courant à sa société en difficulté ne sont pas déductibles.
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