Agrément des accords OETH sur la nouvelle plateforme « AGAPE’TH »
Rappel. Les employeurs de 20 salariés et plus peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé qui prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Les entreprises doivent transmettre leur accord pour agrément à l’administration au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme (C. trav. art. L 5212-8, R 5212-12 et R 5212-14) .
Nouvelle plateforme de dépôt des demandes d’agrément des accords OETH. Les demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément des accords OETH, ainsi que les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement et le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme pluriannuel (informations mentionnées à l’article R 5212-17 du Code du travail ) doivent désormais être déposés sur une plateforme dédiée « Mon Application de Gestion des Accords et de la Politique d’Emploi des Travailleurs Handicapés » , dénommée « AGAPE’TH » , accessible à l’adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#(arrêté du 13‑6‑2024, JO du 21-6, modifiant l’arrêté du 25‑11‑2019) .
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