BAIL D’HABITATION - 03.04.2023

Bail d’habitation = une nouvelle notice d’information réglementaire !

Pour la notice d’information à annexer à un bail d’habitation... La loi 89-462 du 6‑7‑1989 dispose qu’une notice d’information réglementaire «relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges» doit être annexée à un bail portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale (loi 6‑7‑1989 arts. 3 et 25-3) . Le contenu de la notice a été fixé par un arrêté du 29-5-2015 (NOR ETLL1511666A) , retouché par un décret 2019-966 du 18‑9‑2019. La notice doit être jointe aux contrats de location établis suivant les contrats-types prévus par le décret 2015-587 du 29‑5‑2015 (arrêté du 29‑5‑2015, art. 1er) . Notons qu’un bail «mobilité» n’est pas concerné.

Du nouveau pour le contenu de la notice... Un arrêté ministériel du 16‑2‑2023, publié le 19‑3‑2023 (NOR TREL2236647A) , est venu modifier le contenu de la notice réglementaire (arrêté de 2015, annexe) .

Avec des modifications... Sur le fond, la nouvelle notice intègre, notamment, de nombreux développements pour y intégrer la nouvelle réglementation concernant la fixation ou l’évolution du loyer (rubrique 1.3.1.) , mais aussi les nouvelles règles pour la décence (performance énergétique minimale) d’un logement (rubrique 2.1) .

Et une nouveauté... Comme nous l’avions évoqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 7, p. 5) , et comme cela avait été annoncé par les pouvoirs publics (ex. : rép. min. n° 4023 du 14‑3‑2023 JOAN p. 2480) , la nouvelle notice comprend aussi une nouvelle rubrique (rubrique 2.3.) concernant les obligations respectives du bailleur et du locataire «en matière de lutte contre les nuisibles» (punaises de lit).

À intégrer sans délai ! L’arrêté ministériel est entré en vigueur dès le 20‑3‑2023, sans différé d’application dans le temps. Il est donc nécessaire d’annexer la nouvelle notice pour tout bail concerné à venir (transmettre au locataire la nouvelle notice pour un bail conclu depuis le 20‑3‑2023).

Conseil. Aucun formalisme particulier n’est imposé pour la (nouvelle) notice d’information (cf. arrêté 2015, note de présentation) . Il est de bonne pratique de joindre, à un bail, une notice reprenant la notice réglementaire à la lettre (faire un copier/coller, et numéroter les pages), ceci avec une taille de police de caractères appropriée (par ex. de format 12).

Nouvelle notice d’information réglementaire sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 4.