Contestation du décompte général pour un marché public de travaux : gare au délai pour le mémoire en réclamation !

Pour contester le décompte général...

Où le CCAG Travaux s’applique... Dans le cadre d’un marché public de travaux soumis au «CCAG Travaux», le titulaire du marché doit prendre en compte une procédure particulière pour pouvoir réclamer à bon droit, au besoin en justice, les sommes qui peuvent lui être dues, à la suite de la notification du décompte général par le maître d’ouvrage - MO (CCAG art. 12.4.1 et s.).

Où le décompte pose problème... L’article 12‑4‑3 du CCAG Travaux précise qu’en cas de «désaccord» sur le décompte général notifié par le MO, ce désaccord est réglé dans les conditions fixées par l’article 55 du CCAG. C’est-à-dire ?

Un mémoire en réclamation s’impose... L’article 55 du CCAG Travaux précise qu’en cas de «différend» avec le MO, le titulaire du marché est tenu d’établir un «mémoire en réclamation». Ce mémoire doit être notifié au MO et adressé en copie au maître d’œuvre. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, le CCAG précise que ce mémoire «est transmis» dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

Gare au formalisme à respecter...

Une décision à intégrer. Par un arrêt de principe rendu le 2‑2‑2024, le Conseil d’État est venu apporter d’importantes précisions sur le régime juridique applicable pour le mémoire en réclamation portant sur un décompte général. Si l’affaire jugée concernait l’ancien CCAG-Travaux (2009), l’arrêt est transposable dans le cadre du nouveau CCAG-Travaux de 2021. Au vu de l’arrêt du Conseil d’État, les deux règles suivantes sont à prendre en compte.

Règle 1. Dans «le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur», dans un délai de 30 jours «à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai».

Règle 2. Pour le Conseil d’État, le «respect de ce délai [de 30 jours] s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre»(CE 2‑2‑2024 n° 471122) .

En pratique ?

Pour éviter des déconvenues... Dans l’affaire jugée le 2‑2‑2024, le maître d’œuvre avait reçu le mémoire en réclamation le lendemain du jour où le délai prévu par le CCAG expirait. Soulignant que le respect du délai «à l’égard tant du représentant du pouvoir adjudicateur, que du maître d’œuvre, est une formalité substantielle », les juges ont estimé que le délai n’ayant pas été respecté, le décompte général notifié par le MO était devenu définitif. La demande en paiement du titulaire du marché était donc irrecevable (CAA Nancy 22‑12‑2022 n° 21NC02104) . Ce qui a été approuvé par le Conseil d’État...

Ce à quoi il faut veiller . Le titulaire du marché doit donc s’assurer que le mémoire en réclamation soit bien reçu à la fois par le MO et le maître d’œuvre dans le délai de 30 jours. Ainsi, si le mémoire est notifié par LRAR, ce n’est pas la date d’envoi du mémoire qui est prise en compte (mais la date de réception de la LRAR). Il est donc prudent d’en passer par un commissaire de justice (huissier) pour notifier le mémoire en temps utile au MO et au maître d’œuvre (notamment si les sommes en jeu sont importantes...).

Ce à quoi il faut penser. Le mémoire à notifier doit exposer les motifs du différend et indiquer le montant des sommes réclamées (et leur justification). Il doit aussi reprendre, sous peine de «forclusion» (irrecevabilité), les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général, et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif (CCAG art. 55.1.1. al. 3) .