CONGÉS PAYÉS - INDEMNITÉ COMPENSATRICE - 28.05.2024

CDD et congés : concernés aussi !

Rappels sur les cp des CDD

Acquisition des cp. Les CDD et intérimaires acquièrent des cp, et ce, quelle que soit la durée de leur contrat. Dans la majorité des cas toutefois, ils ne les prendront pas et auront droit à une indemnité compensatrice de cp à leur départ (C. trav. art. L 1242-16) .

L’indemnité compensatrice. Comme pour les autres salariés, l’indemnité compensatrice de cp se calcule, selon ce qui est le plus favorable au salarié :

• soit au 1/10, sachant que, si une indemnité de fin de contrat est due, elle est incluse dans la base du 1/10 ;
• soit au maintien de salaire, en fonction du nombre de jours de cp acquis, et en principe, en pratique, du nombre de jours ouvrables inclus dans le mois de départ.

En pratique. Hormis l’inclusion de l’indemnité de fin de contrat dans le 1/10 de la rémunération, les éléments à prendre en compte pour le maintien de salaire ou le 1/10 sont les mêmes que pour le calcul de l’indemnité de cp.

Maladie et calcul du droit

Pour pouvoir calculer l’indemnité de cp au maintien de salaire et le comparer au 1/10, l’employeur doit calculer le droit à cp, sachant que les périodes d’arrêt maladie donnent désormais droit à 2 j. de cp/mois. Il faut donc, comme pour les CDI, tenir compte des absences maladie.

À savoir. Pour tous les CDD/intérimaires embauchés depuis le 24‑4‑2024, la loi cp s’applique directement au calcul du droit à cp.

Exemple 1. Salarié en CDD du 3-6 au 30‑8‑2024, payé 1 800 €/mois, en arrêt maladie du 1 au 26‑7‑2024, soit 20 j. travaillés sur les 23 j. travaillés que compte juillet 2024. Le salarié a réellement travaillé (13 sem. - 4 sem. de maladie) = 9 sem., soit 9/4 = 2,25 périodes de 4 sem., et il a été malade 1 période de 4 sem. Il a donc droit à :

• méthode 1 : 3,25 périodes de 4 sem. pour les 24 j. de cp principal = 3,25 × 2 j. = 6,5 j., et 2,25 périodes de 4 sem. (sans la maladie) pour les 6 j. de 5^e  sem. = 2,25 × 0,5 j. = 1,125 j., soit un total de 7,625 j. arrondis à 8 j. ;
• méthode 2 : 2,25 périodes de 4 sem. de travail × 2,5 j. = 5,625 j. + 1 période de 4 sem. de maladie × 2 j. = 2 j., soit 7,625 j. arrondis à 8 j.

Et calcul de l’indemnité compensatrice

Corrélativement à la prise en compte de la maladie à raison de 2 j. de cp/mois au lieu de 2,5 j., la rémunération de la période de maladie n’est intégrée à la base du 1/10 qu’à raison de 80 % de son montant théorique.

Exemple 2. Avec les données de l’exemple 1, la rémunération du salarié est donc de :

• juin : 1 800 € ;
• juillet : 1 800 € - (1 800 €/23 j. × 20 j. = 1 565,20 €) = 234,80 € ;
• août : 1 800 € ;
• indemnité de fin de contrat : (3 600 € + 234,80 €) × 10 % = 383,48 €.

L’indemnité de congés s’élève à :

• au maintien : sur la base de 27 j. ouvrables en août 2024, 1 800 €/27 j. × 8 j. = 533,33 € ;
• au 1/10 : [3 600 € + 234,80 € + (1 565,20 € d’absence × 80 % = 1 252,16 €) + 383,48 €]/10 = 5 470,44 €/10 = 547,04 € ;
• c’est donc le 1/10 de 547,04 €, plus favorable, qui est retenu.

En pratique, à titre de comparaison

Si l’on reprend les données de cet exemple, on peut constater que :

• si le salarié en CDD n’avait pas été malade, il aurait eu droit à 13 sem./4 = 3,25 périodes de 4 sem. × 2,5 j. = 8,125 j. arrondis à 9 j., soit seulement 1 j. de plus. Son indemnité aurait été de 1 800 €/27 j. × 9 j. = 600 € au maintien, supérieure au 1/10 de [(1800 € × 3 = 5 400 €) + (5 400 € × 10 % = 540 €)] × 1/10 = 594 €.
• avant la loi, il aurait eu droit à 2,25 périodes de 4 sem. × 2,5 j. = 5,625 j. arrondis à 6 j. L’indemnité aurait été de (3 600 € + 234,80 € + 383,48 €) = 4 218,28 €/10 = 421,83 € au 1/10, supérieure à 1 800 € /27 j. × 6 j. = 400 € au maintien. La loi génère donc, pour ce CDD de 3 mois malade 4 sem., un surcoût de 547,04 € - 421,83 € = 125,21 €, soumis à cotisations.