CONGÉS PAYÉS - PRISE DES CONGÉS - 25.04.2024

Loi cp : appliquer la rétroactivité aux salariés en poste

Vérifier le passé. Sont à notre avis à étudier :

• toute période d’acquisition depuis le 1‑12‑2009 (donc 2009/2010) où le droit à cp d’un salarié a été réduit à moins de 24 j. par des absences maladie, sachant que si la règle des équivalences a été appliquée, seules celles > 4 semaines ont pu avoir une incidence ;
• les périodes de prise depuis les cp 2008/2009 (du 1‑6‑2009 au 31‑5‑2010) où la maladie du salarié l’aurait empêché de prendre les cp acquis.

Déterminer le report. La solution diffère selon que le salarié est absent depuis 1 an ou moins à la fin de la période d’acquisition :

• absence < 1 an : le report de 15 mois démarre à l’information des droits par l’employeur, donc à parution de la loi, et les cp ne sont pas perdus ;
• absence ≥ 1 an : le report de 15 mois a démarré à la fin de la période d’acquisition concernée, donc tout salarié qui n’a pas repris au cours de ces 15 mois a perdu ses cp. En revanche, s’il a repris avant, le délai a été suspendu jusqu’à l’information des droits par l’employeur : le reste du délai reprend donc lorsque l’employeur informe le salarié, après parution de la loi.

En pratique. Si l’employeur n’informe pas le salarié après parution de la loi, le salarié a alors 2 ans à compter de son entrée en vigueur pour agir, soit jusqu’au 23‑4‑2026.

Exemple. Salarié malade du 1‑10‑2017 au 30‑9‑2020 :

• 1‑6‑2016/31‑5‑2017 (prise 1‑6‑2017/31‑5‑2018). Il avait acquis 30 j., il en a pris 24 et il lui restait 6 j. lorsqu’il a été arrêté le 1‑10‑2017. Ces 6 j. de cp peuvent être reportés de 15 mois à compter de l’information des droits par l’employeur, après la loi : ex. information le 30‑4‑2024 + 15 mois, report jusqu’au 31‑7‑2025 ;
• 1‑6‑2017/31‑5‑2018 (prise 1‑6‑2018/31‑5‑2019). Au 31‑5‑2018, l’employeur a par hypothèse calculé les cp acquis pour 4,35 périodes de travail × 2,5 j. = 10,88 arrondis à 11 j. Avec la loi rétroactive, le salarié a droit à 24 - 11 = 13 j. Au 31‑5‑2018, le salarié est absent depuis moins de 1 an : le point de départ du délai de report est donc l’information par l’employeur, après la loi : ex. information le 30‑4‑2024 + 15 mois, report jusqu’au 31‑7‑2025 ;
• 1‑6‑2018/31‑5‑2019 (prise 1‑6‑2019/31‑5‑2020). Avec la loi, au 31‑5‑2019, il a acquis les 24 j. de cp principal, mais étant absent depuis plus de 1 an, le report de 15 mois démarre le 1‑6‑2019 et va jusqu’au 31‑8‑2020 : le salarié étant encore absent, les 24 j. sont perdus ;
• 1‑6‑2019/31‑5‑2020 (prise 1‑6‑2020/31‑5‑2021). Avec la loi, au 31‑5‑2020, il a acquis les 24 j. de cp principal, et, étant absent depuis plus de 1 an, le report de 15 mois démarre le 1‑6‑2020 et va jusqu’au 31‑8‑2021. Mais le salarié ayant repris le 1‑10‑2020, le délai est suspendu jusqu’à l’information faite par l’employeur après la loi, par hypothèse le 30‑4‑2024 : les 11 mois de report restants vont donc jusqu’au 31‑3‑2025 ;
• 1‑6‑2020/31‑5‑2021 (prise 1‑6‑2021/31‑5‑2022) : il a eu 22 j. au lieu de 24. Sous réserve que le report des 2 j. de plus joue (car ce n’est ici pas la maladie qui a empêché leur prise), il est : ex. information de l’employeur le 30‑4‑2024 + 15 mois : 31‑7‑2025.

Au final, ce salarié pourrait prendre 45 j. :

• cp 1‑6‑2016/31‑5‑2017 : le solde de 6 j. jusqu’au 31‑7‑2025 ;
• cp 1‑6‑2017/31‑5‑2018 : les 13 j. acquis rétroactivement pendant sa maladie, jusqu’au 31‑7‑2025 ;
• cp 1‑6‑2019/31‑5‑2020 : les 24 j. acquis rétroactivement pendant sa maladie, jusqu’au 31‑3‑2025 ;
• cp 1‑6‑2020/31‑5‑2021 : les 2 j. acquis rétroactivement pendant sa maladie, jusqu’au 31‑7‑2025.