COPROPRIÉTÉ - 21.11.2019

Copropriétés : une ordonnance publiée !

Pour la réforme du droit de la copropriété... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15e année, n° 17, p. 7, 22.11.2019) , la loi Elan du 23.11.2018 a habilité le gouvernement à prendre deux ordonnances concernant le droit de la copropriété, dont un premier texte « visant, à compter du 1er juin 2020, à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux »(loi 018-1021 du 23.11.2018 art. 215, II) .

C’est fait pour la première ordonnance... La première ordonnance prévue par la loi Elan, accompagnée d’un rapport de présentation, vient d’être publiée le 31.10.2019. Il s’agit de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. L’ordonnance, qui comprend six titres et 42 articles, est censée répondre « aux objectifs de clarification, de modernisation, de simplification et d’adaptation du statut de la copropriété   » , et «  aux attentes des professionnels du droit et des acteurs de la copropriété » .

Avec une vaste réforme... En droit, l’ordonnance vient (uniquement) modifier la loi n° 65-557 du 10.07.1965. De nouveaux articles sont créés, ou rétablis, dans la loi. Un nouveau chapitre voit le jour dans la loi de 1965, afin de fixer certaines règles pour des petites copropriétés, et des copropriétés comprenant deux copropriétaires. De très nombreux articles de la loi sont par ailleurs modifiés, complétés ou retouchés. Dans le prolongement de la loi Elan, l’ordonnance constitue la plus vaste réforme de la loi de 1965 depuis les lois SRU (2000) et Alur (2014).

Et c’est pour quand ? En bon sens, un différé dans le temps a été prévu pour la mise en œuvre de l’ordonnance qui, pour l’essentiel, entrera en vigueur le 01.06.2019 (cf. notice). En attendant la seconde ordonnance prévue par la loi Elan, nous consacrerons dans les prochains mois de nombreux conseils dédiés à l’impact de cette réforme. Côté syndic de copropriété, vous pouvez d’ores et déjà consulter deux conseils distincts présentant les principales mesures de la réforme qui intéressent vos mandats et contrats (A&C Immobilier, 15e année, n° 17, pp. 6 et 7, 22.11.2019) .

Notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe  – code IO 15.17.01.