RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 31.05.2024

Un rejet de comptabilité à motiver et une reconstitution à justifier

Les faits

Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal. À cette occasion, l’administration décide d’écarter la comptabilité de la société, qu’elle estime irrégulière et dépourvue de caractère probant, et procède à la reconstitution de son chiffre d’affaires.

La société conteste non seulement le caractère non probant de sa comptabilité, mais également la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires, fondée sur la comparaison avec d’autres restaurants ayant une activité identique et situés à proximité. Elle juge la méthode retenue viciée et excessivement sommaire.

La position du juge

Le juge constate que les notes délivrées aux clients ne comportaient aucune numérotation qui aurait permis de s’assurer de l’exhaustivité des recettes, les numéros de tickets n’étant par ailleurs pas repris dans la comptabilité tenue sous forme informatisée, que le fichier informatique de la caisse enregistreuse faisait apparaître des intitulés qui ne permettaient pas de connaître la nature des produits vendus et que le droit de communication exercé auprès de certains fournisseurs avait permis de relever des achats de boissons et de solides non comptabilisés représentant des parts significatives au regard des achats comptabilisés.

Il estime alors que l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve suffisante qui lui incombe, du défaut de caractère probant de la comptabilité.

Le juge constate ensuite que les graves irrégularités constatées dans la comptabilité de la société faisaient obstacle à ce que l’administration se fonde sur les données propres de l’entreprise. Par suite, la méthode par comparaison est pertinente, d’autant qu’elle est détaillée dans la proposition de rectification et précise les termes de comparaison retenus.

Il estime que, la société ne démontrant aucunement que la méthode retenue présenterait des incohérences majeures, des erreurs ou des lacunes, la rendant impropre à démontrer la minoration du chiffre d’affaires du restaurant, la méthode de reconstitution des recettes utilisée par le service vérificateur n’apparaît ni excessivement sommaire, ni radicalement viciée (CAA Paris 8‑3‑2024 n° 22PA02257) .

Ce qu’il faut savoir

Une preuve. Si elle estime que la comptabilité d’une entreprise est irrégulière ou dénuée de valeur probante, l’administration pourra l’écarter et reconstituer elle-même le résultat de l’entreprise. Cela suppose toutefois de prouver que les irrégularités constatées sont suffisamment graves.

Une méthode. Par la suite, l’administration pourra reconstituer le chiffre d’affaires selon plusieurs méthodes afin d’en conforter les résultats, méthodes qui devront être précisées dans la proposition de rectifications.

Des vérifications. Il faut vérifier que les méthodes de reconstitution suivies par le vérificateur sont clairement exposées dans la proposition de rectification. Il faut ensuite s’assurer que, pour reconstituer le chiffre d’affaires de l’entreprise, il a tenu compte des conditions concrètes d’exploitation et des caractéristiques propres de l’entreprise. Le cas échéant, il convient de vérifier les éventuels critères de comparaison avec d’autres entreprises pour s’assurer de leur pertinence et de leur correcte opposabilité.