IMPOSITION DES REVENUS - RÉGIMES D’IMPOSITION - 15.05.2024

Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État

Un prélèvement forfaitaire unique

Un PFU. Les revenus de capitaux mobiliers, dont bénéficient les personnes physiques domiciliées en France, sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au taux forfaitaire de 12,80 %, auquel s’ajoutent 17,20 % de prélèvements sociaux (CGI art. 200 A, 1) , soit une taxation au taux global de 30 %.

Un prélèvement à la source. Quel que soit le mode d’imposition à l’IR (forfait ou barème), les revenus distribués sont soumis, lors de leur encaissement, à ce prélèvement forfaitaire obligatoire, non libératoire de l’IR, opéré en règle générale par l’établissement payeur du revenu. Ce prélèvement s’impute sur l’IR dû par le bénéficiaire l’année au titre de laquelle il a été opéré.

Bon à savoir. Si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 50 000 € (75 000 € pour un couple), une dispense du prélèvement forfaitaire de 12,80 % peut être demandée (plafonds pour les revenus distribués).

Une option pour le barème progressif

Une option. Par dérogation, une option peut être exercée afin de soumettre les revenus mobiliers au barème progressif de l’IR (CGI art. 200 A, 2) .

Quand et comment ? L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus. Si elle n’est pas exercée dans ce délai, les revenus concernés sont obligatoirement imposés au taux forfaitaire (PFU), sous déduction, dans tous les cas, du prélèvement opéré à la source. L’option se matérialise sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 souscrite au titre de l’année de perception ou de réalisation de ces revenus, en cochant la case 2 OP dédiée à cet effet.

Une option globale et irrévocable

Une option globale. Lorsqu’elle est exercée, l’option pour le barème progressif s’applique à tous les revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de l’année.

Une option irrévocable. Une telle option revêt un caractère irrévocable. Ce principe, énoncé sous l’article 200 A du CGI, a récemment été confirmé par une réponse ministérielle (Rép. Klinkert : AN 24‑10‑2023 n° 3778)  : l’option pour l’imposition suivant le barème progressif de l’IR de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux entrant dans le champ d’application du PFU revêt un caractère irrévocable. Le contribuable qui l’a exercée ne peut plus y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.

Un principe confirmé par le Conseil d’État. Des requérants ont demandé au Conseil d’État l’annulation partielle de cette réponse ministérielle, au motif qu’elle comportait une interprétation par l’administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales. Cette requête pour excès de pouvoir a été jugée irrecevable par le Conseil d’État, qui a décidé que la question ne serait pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel (CE 5‑4‑2024 n° 490411) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 19.