TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 31.05.2024

Régime simplifié de TVA : demander un remboursement en juillet 2024 ?

Le régime simplifié de déclaration. Les entreprises soumises au régime simplifié de déclaration sont celles qui ne relèvent pas de la franchise en base et dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente n’excède pas 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (prestations de services).

À noter. Ce régime est réservé aux entreprises dont le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 15 000 €. Si votre entreprise relève de ce régime, et que son exercice coïncide avec l’année civile, elle a dû déposer sa déclaration annuelle CA12 pour le 3‑5‑2024 (dans les trois mois de la clôture de son exercice, si cette clôture intervient en cours d’année). Si elle a constaté, à cette occasion, que sa TVA exigible excédait ce seuil de 15 000 €, elle est passée au régime du réel normal au titre de la TVA et doit désormais déposer chaque mois une déclaration de TVA CA3.

Un premier acompte en juillet 2024. La TVA doit être payée par deux acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent : 55 % de la TVA due en 2023 (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations) en juillet 2024 (entre le 15 et le 24), 40 % en décembre.

Sauf si…  Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d’acomptes : la TVA est alors payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.

Un remboursement ? Un remboursement semestriel est possible pour les assujettis qui disposent d’un crédit de TVA d’au moins 760 €, résultant d’une TVA déductible sur l’acquisition d’immobilisations. Si vous clôturez l’exercice au 31 décembre, la demande de remboursement ne pourra se faire que sur le relevé de l’acompte de juillet. Le montant de ce remboursement est alors calculé selon les opérations réalisées entre le 1^er  janvier et le 30 juin. À défaut, il faudra attendre le paiement du solde en mai 2025. Pour les entreprises qui clôturent en cours d’année, le remboursement pourra être demandé au titre de la période qui court de la date de clôture de l’exercice précédent jusqu’au 30 juin, pour l’acompte de juillet, et jusqu’au 30 novembre pour celui de décembre.