Mettre votre véhicule personnel au nom de votre société ?

Comment faire ?

Un achat justifié. Avant toute chose, il faut que l’acquisition soit utile à l’exploitation, autrement dit que le véhicule soit utilisé au moins partiellement par la société pour les besoins de son activité.

À noter. Bien sûr, le véhicule doit vous appartenir. Un véhicule en leasing ne pourrait pas faire l’objet d’une cession à votre société puisqu’il appartient à la société de leasing pendant toute la durée de la location.

Fixer un prix. La cession doit être réalisée dans des conditions normales. Il faut donc retenir le prix du véhicule sur le marché de l’occasion au moment de l’opération. Ainsi, le prix payé par votre société ne doit pas être plus élevé que le prix qu’aurait payé un tiers. Si votre véhicule présente des défauts (carrosserie en mauvais état, réparations à prévoir, …), le prix convenu devra en tenir compte.

Conseil. Si vous êtes plusieurs associés, informez- les au préalable du principe de l’opération et du prix envisagé, afin d’éviter tout litige par la suite.

Attention ! Si votre société acquiert votre véhicule pour un prix majoré, l’avantage correspondant serait susceptible d’être qualifié de libéralité. L’administration fiscale pourrait considérer que vous avez bénéficié d’un avantage occulte qui serait ainsi imposé à votre nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Et si l’administration apporte la preuve du caractère intentionnel de l’opération, elle en tirera très certainement les conséquences en appliquant la majoration de 40 % prévue en présence de manquements délibérés (CGI art. 1729) .

Des démarches administratives. Comme pour toute autre cession de véhicule, vous devrez remplir une déclaration de cession via le site Internet de l’agence nationale des titres sécurisés ( https://ants.gouv.fr ) et faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom de votre société.

En comptabilité. Votre société inscrira le véhicule acquis à l’actif de son bilan, parmi les immobilisations corporelles. Ce véhicule pourra faire l’objet d’un amortissement selon les conditions habituelles prévues pour les biens d’occasion. Lors du paiement du prix convenu, il est conseillé d’établir un reçu, signé par vos soins, mentionnant l’objet du paiement et le montant réglé.

Quelles conséquences fiscales ?

Une prise en charge des frais par la société, mais…  Une fois le véhicule au nom de votre société, c’est donc elle qui prendra en charge tous les frais afférents (carburant, assurance, entretien et réparations…). En contrepartie, vous ne pourrez en revanche plus percevoir d’indemnités kilométriques pour vous faire rembourser les déplacements professionnels effectués avec votre véhicule personnel, indemnités qui étaient exonérées d’impôts.

Un avantage en nature pour vous ? Si vous continuez à utiliser le véhicule pour effectuer des déplacements personnels, vous devrez alors calculer l’avantage en nature qui en découle. Celui-ci sera imposé au même titre que votre rémunération et viendra parallèlement augmenter vos cotisations sociales.

Une taxe supplémentaire pour la société. S’il s’agit d’un véhicule de tourisme (transport de personnes), votre société sera redevable de l’ancienne taxe sur les véhicules de société, transformée désormais en taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.