Mettre votre société en location-gérance ?
L’intérêt de la location-gérance.
Anticiper la cession future… La location-gérance ou « gérance libre » d’un fonds de commerce est susceptible, par le biais d’un contrat en bonne et due forme, de constituer une étape intermédiaire dans le cadre d’un projet de cession. Ainsi, ce dispositif permet à un potentiel repreneur de remplacer le dirigeant de l’entreprise sur une période d’essai au cours de laquelle il a la faculté de se tester, avant de s’engager définitivement pour la reprise de l’établissement.
Pallier une absence… Cependant, la location-gérance peut aussi p.ex. être utilisée lorsque le propriétaire du fonds de commerce est obligé de s’absenter pendant un laps de temps relativement important pour des motifs familiaux ou de santé, tout en ne souhaitant pas céder son entreprise.
Quelles conditions préalables ?
Le locataire-gérant. Il a le statut de commerçant, puisqu’il doit s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) et au RNE (registre national des entreprises), au plus tard 15 jours après le début de son activité. Par conséquent, le locataire-gérant est tenu de respecter les obligations comptables prévues à ce titre et de remplir les conditions juridiques pour exercer son activité.
Le bailleur. S’il est titulaire d’un bail commercial sans être propriétaire des murs, le bailleur doit obtenir l’autorisation expresse du propriétaire des locaux pour conclure un contrat de location-gérance.
Attention ! Jusqu’à la date de la publication du contrat dans un support d’annonces légales, le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant.
Les obligations essentielles
Pour le locataire-gérant. Il doit notamment gérer le fonds de commerce conformément à sa destination, en le conservant en état d’être exploité. Corrélativement, il paie au bailleur une redevance qui peut prendre la forme d’une somme fixe ou d’un pourcentage sur les bénéfices et/ou sur le chiffre d’affaires. Versée mensuellement ou trimestriellement, cette redevance est imposable chez le bailleur et déductible par le locataire-gérant.
Pour le bailleur. Il est principalement tenu de délivrer tous les éléments nécessaires à l’utilisation du fonds, dont bien entendu la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le mobilier, le stock, le matériel, etc. Par ailleurs, il doit garantir une exploitation « paisible » du fonds.
Durée et fin du contrat ?
Une durée déterminée ou indéterminée. Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. En général, il est établi pour un an et renouvelable par tacite reconduction. Il expire dans l’une des situations suivantes : le contrat à durée déterminée s’achève et n’est pas reconduit (dans cette situation, rien n’oblige le bailleur à renouveler le contrat) ; le contrat est résilié de manière unilatérale par l’une des deux parties (dans ce cas, un préavis, de trois mois en général, doit être respecté) ; ou le locataire-gérant n’honore pas ses obligations.
À la fin du contrat, le bailleur récupère le droit d’exploiter le fonds. Le locataire ne peut prétendre à aucune indemnisation, même s’il a contribué à renforcer la valeur du fonds.
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