Pour aller plus loin

Souscription au capital de PME

[Mémento]

Investir dans une PME : quelle réduction d’impôt en 2024 ?

Un avantage fiscal

Une réduction d’impôt de 18 %. En cas de souscription au capital d’une société, que ce soit lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt. Si vous êtes déjà associé de la société, vous ne pourrez en bénéficier à l’occasion d’une augmentation de capital que si : vous avez bénéficié de la réduction d’impôt au titre de votre premier investissement, de possibles investissements de suivi sont prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire, la société n’est pas devenue liée à une autre entreprise. Le taux de la réduction d’impôt est normalement fixé à 18 %.

Un plafond. La réduction d’impôt se calcule sur la base des versements réalisés, retenus dans la limite maximale de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Deux nouveaux dispositifs. Une réduction d’impôt est également applicable aux souscriptions, réalisées entre le 1^-1- 2024 et le 31-12-2028, au capital des entreprises qui, à la date de la souscription :

1. sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes - JEI (CGI art. 199 terdecies-0 A bis, issu de l’article 48, I-2° de la loi 2023-1322 du 29‑12‑2023)  : le taux de la réduction d’impôt est alors fixé à 30 % et les versements retenus dans la limite annuelle de 75 000 € pour les contribuables célibataires et de 150 000 € pour les couples ;
2. ou que ces JEI ont réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30 % de leurs charges fiscalement déductibles, (CGI art. 199 terdecies-0 A ter, issu de l’article 48, I-2° de la loi précitée)  : la réduction d’impôt est portée à 50 % du montant des versements retenus dans la limite de 50 000 € pour les contribuables célibataires et de 100 000 € pour les couples.

À noter. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables. La fraction des dépenses qui excède le plafond annuel n’est pas reportable.

Des conditions

Nombreuses conditions. De nombreuses conditions sont requises pour bénéficier de cet avantage fiscal (CGI art. 199 terdecies 0-A du CGI) .

Concernant la société. La société, qui doit être une PME, ne doit pas être cotée. Elle doit compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. Depuis le 1^-1- 2024, la société doit, lors de l’investissement initial, n’exercer son activité sur aucun marché, ou exercer son activité sur un marché depuis moins de dix ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente commerciale, ou encore avoir besoin d’un investissement initial qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre annuel moyen des cinq années précédentes (loi 2023-1322 du 29‑12‑2023 art. 48, I) , etc.

Vous concernant. Vous devez conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5^e  année qui suit celle de la souscription.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 20.