Dissolution, liquidation ou radiation d’une société : quelle différence ?
À l’évidence, la vie d’une société est susceptible de connaître « des hauts et des bas ». Et en toute hypothèse, le dirigeant se trouve parfois contraint de mettre un terme à l’activité de son entreprise, en raison d’un choix personnel ou de contraintes indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, un processus juridique et administratif à « trois étages » doit être respecté.
D’abord, la dissolution
Fin de l’existence juridique. La dissolution est l’acte qui met fin à l’existence juridique de l’entreprise. Elle est susceptible de résulter indifféremment de la volonté de la part des associés de dissoudre la société avant le terme prévu dans les statuts ou à l’issue de celui-ci ; d’une décision judiciaire prononçant la dissolution de l’entreprise pour des motifs graves ; de la réalisation de l’objet social ou de l’impossibilité d’accomplir celui-ci ; de la liquidation judiciaire de l’entreprise en cas d’insuffisance d’actifs.
La nomination d’un liquidateur. La dissolution entraîne la nomination d’un liquidateur qui peut être choisi par les associés dans le cadre d’une liquidation amiable ou désigné par le tribunal dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Bon à savoir. La dissolution ne met pas fin à l’existence de l’entreprise, qui continue à subsister pendant toute la durée de la liquidation.
Ensuite, la liquidation
Cette opération consiste à vendre les biens de l’entreprise, à recouvrer les créances et à payer les dettes.
La liquidation amiable est possible quand l’entreprise ne se trouve pas en cessation des paiements, c.-à-d. si elle peut faire face à l’apurement de ses dettes avec son actif disponible. Le liquidateur amiable doit notamment établir un inventaire du patrimoine social, réaliser l’actif en apurant le passif et faire approuver les comptes définitifs.
La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est impossible. Un juge-commissaire, un mandataire et un liquidateur judiciaires sont nommés.
À noter. Le liquidateur a pour mission de vendre les biens de l’entreprise et de payer les créanciers. La clôture de la procédure intervient à l’issue de l’extinction du passif, après que tous les créanciers ont été réglés, ou en raison de l’insuffisance d’actifs pour dédommager ceux-ci. L’opération de liquidation prend fin lorsque le liquidateur dépose les comptes définitifs au greffe du tribunal.
Enfin, la radiation
La disparition définitive. Par définition, il s’agit de l’acte qui radie l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS) et entraîne sa disparition juridique. Celle-ci ne peut intervenir qu’après la clôture de la liquidation, amiable ou judiciaire.
Un processus. La radiation nécessite obligatoirement le dépôt d’un dossier en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, comprenant en particulier : le formulaire M4 complété ; le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur ; un exemplaire des comptes définitifs ; une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Le greffe du tribunal procédera à la radiation de la société dans un délai d’environ 15 jours.
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