Crédit d’impôt recherche : cas des amortissements de brevets faisant l’objet d’une utilisation mixte
Le principe de proratisation de l’amortissement des brevets lorsque ceux-ci font l’objet d’une utilisation mixte… Les dotations aux amortissements de brevets acquis et utilisés en partie seulement à des fins de recherche ne constituent pas des dépenses éligibles en totalité pour la détermination du crédit d’impôt recherche (CIR).
… face à la difficulté de justifier a posteriori une telle proratisation. Toutefois, en l’absence d’éléments, même déclaratifs, permettant de déterminer le temps d’utilisation de chacun des brevets à des fins de recherche, que la société requérante est seule susceptible de fournir, il est impossible d’établir une proratisation par temps dédié, ou en distinguant selon que tel ou tel brevet est affecté à la recherche ou à la production (CAA Versailles 11‑4‑2023 n° 21VE01948) .
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