Cotisations sociales sur les dividendes : avant ou après l’abattement fiscal de 40 % ?

Dividendes : quelle taxation ?

Un prélèvement forfaitaire unique. Lors de leur versement, vos dividendes sont soumis à un prélèvement à la source de 30 %, soit à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % (sauf demande de dispense, si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 ou 75 000 € pour un couple) et à des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Une option possible pour le barème progressif… Si c’est plus intéressant pour vous, l’option pour le barème progressif reste possible. En indiquant sur votre déclaration de revenus que vous optez pour le barème progressif, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % est alors déduit de l’impôt dû.

… après application d’un abattement fiscal de 40 %. En exerçant cette option, vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes et ne serez donc imposé à l’impôt sur le revenu (IR) qu’à hauteur de 60 % de leur montant. Lorsqu’ils seront distribués, votre société prélèvera de la même façon le PFNL de 12,8 % de leur montant, à titre d’acompte sur votre IR finalement dû (sauf dispense) et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, dont 6,8 % de CSG, cette CSG étant cette fois déductible de vos revenus imposables.

Et des cotisations sociales. Dès lors que vous êtes associé gérant unique d’EURL, associé gérant majoritaire de SARL ou encore associé gérant de SNC, la part des dividendes est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

À noter. S’agissant d’un gérant égalitaire ou minoritaire ou d’un dirigeant de SAS ou SA percevant des dividendes, ce sont cette fois les seuls prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % qui sont dus.

Abattement fiscal et assiette des cotisations sociales

Le silence de la loi. Les dispositions de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale, qui fixe l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants, sont silencieuses sur le point de savoir si l’abattement fiscal de 40 % s’applique également à l’assiette sociale.

Une prise de position de l’administration… L’administration avait pris position pour la prise en compte des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales pour leur montant avant abattement (circ. Acoss n° 2013-19 du 28-3-2013 ; circ. RSI n° 2014-01 du 14‑2‑2014 ; brochure pratique 2024 pour la déclaration de revenus de 2023, p. 191) , mais cette position était toutefois contestée depuis plusieurs années par les assurés qui sollicitaient en justice le remboursement d’un trop versé de cotisations sociales correspondant au défaut de prise en compte de l’abattement fiscal par les organismes sociaux pour le calcul de leurs cotisations sociales.

… confortée par la Cour de cassation. Selon elle, l’assiette sociale est déterminée sur la base du revenu professionnel fiscal avant application des déductions, abattements et exonérations prévus par le CGI et énumérés par l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale. Dès lors, les dividendes doivent être pris en compte dans l’assiette des cotisations pour leur montant avant abattement (Cass. 2e civ. 21‑3‑2024 n° 22-11.587) .